Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’ÉTAT CIVIL ET DE VACATIONS FUNÉRAIRES INDUITES PAR LA PRÉSENCE D'UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER DANS LES PETITES COMMUNES
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n°  588, relative à la prise en charge des dépenses d’état civil et de vacations funéraires induites par la présence d'un établissement hospitalier dans les petites communes.

Mme Sylvie Tolmont. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, porte sur les charges qui incombent à nos petites communes hospitalières pour faire face aux services d’état civil et de police des funérailles qu'elles doivent assurer. Je me permets d'y revenir, elle a été plusieurs fois posée mais elle n'a pas encore reçu de réponse concrète en dépit de difficultés financières sérieuses.

Dans ma circonscription, par exemple, Le Bailleul, une commune de 1 200 habitants, abrite depuis 2007 le pôle santé Sarthe et Loir, hérité de la fusion des hôpitaux de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. Depuis l'implantation de cet établissement, intégrant une maternité, elle doit assurer des fonctions d’état civil et de police des funérailles pour un grand nombre de patients ne résidant pas au Bailleul, sans avoir obtenu les moyens nécessaires. Pourtant, faisant face à ses responsabilités, elle a créé un poste et demi d'agent administratif et embauché un policier municipal pour les vacations funéraires. Ces nouvelles missions ont entraîné des astreintes, assurées par deux agents techniques. Dans ce contexte, le budget de fonctionnement de la commune a augmenté de 30 % entre 2006 et 2011.

L'adoption d'une convention entre les communes voisines de La Flèche et de Sablé a constitué une solution provisoire de 2007 à 2012, en l'absence d'un dispositif de financement pérenne, mais le non-renouvellement de cette convention en 2013 a plongé la municipalité du Bailleul dans une situation d'autant plus critique.

Attentif à cette question et aux préoccupations relayées par les députés des circonscriptions concernées, le Gouvernement s'est engagé à traduire dans un texte cohérent les mesures appropriées pour répondre à ces charges particulières. Dans cette perspective, Mme Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée à la décentralisation, avait demandé aux préfectures d'étudier le problème. Dans le même temps, le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique avait mobilisé les équipes de la direction générale des collectivités territoriales afin de conduire une réflexion sur le sujet avec les acteurs et les partenaires concernés.

Si je salue la démarche de concertation qu'illustrent ces travaux et l'implication du Gouvernement pour répondre à cette question, je souhaiterais à présent vous interroger sur la forme concrète que prendra cet engagement dans les projets de loi à venir relatifs aux départements et aux régions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Madame la députée, l'article 3 de la loi du 22 mars 2011 a pour objet de répondre à la situation très particulière que vous venez de décrire, celle des communes qui supportent d'importantes charges d'état civil et de police des funérailles du fait de la présence sur leur territoire d'un établissement hospitalier, alors que beaucoup de parturientes résident sur le territoire d'autres communes et que nombre de personnes décédées n'étaient pas domiciliées dans la commune d'implantation de l'hôpital.

Le législateur a instauré, vous l'avez rappelé, un dispositif de compensation financière obligatoire entre communes, qui ne dépend donc pas d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant être difficile à obtenir ou être remis en cause. Ce dispositif est toutefois très encadré, c'est vrai. La commune bénéficiaire doit compter moins de 3 500 habitants et le rapport entre le nombre de naissances sur son territoire et sa population doit dépasser 40 %. Par ailleurs, la commune contributrice doit représenter au moins 10 % des naissances ou des décès enregistrés dans l'hôpital.

Pour ne s'en tenir qu'à ce seuil de 10 %, il apparaît qu'il ne permet pas de tenir compte des hypothèses dans lesquelles la commune d'implantation de l'hôpital est située dans une zone de peuplement disséminé. En effet, dans ce cas, le nombre de communes représentant plus de 10 % des parturientes ou des personnes décédées est très faible.

Une enquête sur les limites du dispositif actuel a d'ores et déjà été réalisée, à votre demande, auprès d'un échantillon de préfectures représentatives. Cette étude a été diligentée par Mme Escoffier. Aujourd'hui, le Gouvernement s'engage à examiner avec attention tout projet d'amendement parlementaire visant à réviser le dispositif actuel pour mieux répartir la charge de l'état civil entre communes, sans alourdir le budget de l'État. Les débats à venir sur le prochain projet de loi de décentralisation, qui traitera des régions, des départements, mais aussi du bloc des communes et intercommunalités, en fourniront l'occasion, et je ne doute pas que vous saurez la saisir.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Je remercie M. le secrétaire d'État. Nous veillerons en effet à présenter des amendements en ce sens.