Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n°  592, relative à la participation des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, ma question porte sur les contributions des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Dans son arrêt du 25 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours ne constituait pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, susceptible de donner lieu à un transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunale. La Cour administrative d'appel a également rappelé qu'il s'agissait d'une contribution financière obligatoire au sens de l'article L. 1424-35, faisant peser une lourde charge sur de nombreuses communes.

Par sa décision du 22 mai 2013, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur la capacité des communautés de communes à se substituer aux communes membres dans le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Dans sa décision, le Conseil d’État a distingué deux éléments.

Premièrement, s'agissant de la compétence relative à la participation de l'établissement public de coopération intercommunale aux investissements du SDIS, le Conseil d’État a considéré que la possibilité offerte aux communes de prendre en charge des travaux sur des biens mis à sa disposition par le SDIS peut, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, faire l'objet d'un transfert au profit de ce dernier.

En revanche, s'agissant de la contribution d'une commune au budget du SDIS, le Conseil d’État a rappelé qu'elle constituait une dépense obligatoire, dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SDIS.

L'interprétation apportée par le Conseil d’État constitue un véritable frein à l'intercommunalisation de ces dépenses et plonge de nombreuses communes dans des situations financières très difficiles. Comme vous le savez, monsieur le ministre, de très nombreuses intercommunalités ont pris en charge des contributions au SDIS. Maintenir une telle situation entraînera inévitablement une dégradation de la qualité des services offerts à nos concitoyens, puisque les communes vont devoir verser des contributions parfois extrêmement importantes, alors qu'elles ne les avaient absolument pas prévues dans leur budget.

Ma question est donc la suivante : au regard de cette situation, pouvez-vous confirmer, par la voie d'une instruction adressée aux préfets, ou grâce au dépôt d'un amendement dans un projet de loi à venir, qu'une telle interprétation est erronée et que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à verser, comme ils le font massivement depuis des années, leurs contributions aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, vous posez, comme toujours, une question extrêmement précise et parfaitement étayée sur le plan juridique. Je vais donc essayer de répondre comme l'aurait fait le ministre de l'intérieur, que je représente ici. La loi de départementalisation du 3 mai 1996 dispose que contribuent au budget des SDIS, outre les communes et les départements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours.

De même, disposent de la compétence incendie et secours, les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours.

Dès lors, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne résultent pas de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre qui existait au moment de la promulgation de la loi de 1996, et qui avait la compétence incendie et secours, ne peuvent disposer de cette compétence.

Le problème qui se pose en matière d'incendie et de secours réside dans le fait que cette compétence appartient désormais au service départemental d'incendie et de secours, bien connu sous le nom de SDIS, et non plus aux communes, à l'exception des centres de première intervention dont les communes et les EPCI, déjà compétents en matière d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 précitée, ont souhaité conserver la gestion.

Ainsi, les communes n'ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu'une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent, en outre, à la gestion de l'établissement public par leur représentation au conseil d'administration du SDIS.

Dans ces conditions, ces communes ne peuvent plus transférer à une communauté de communes, qui ne détient pas la compétence incendie et secours au titre de ses compétences obligatoires, une compétence qui appartient désormais au SDIS.

Cette interprétation des textes en vigueur a été confirmée par l'arrêt du Conseil d’État en date du 22 mai 2013, Val de Garonne, n°  354992, qui a considéré que « la contribution d'une commune au budget du service départemental d'incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, faire l'objet d'un transfert à cet établissement public dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du même code. »

Cependant, cette problématique pourra faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours en cours.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, votre réponse est catastrophique ! Comme je vous l'ai dit, des milliers d'EPCI versent la contribution ! Les préfets, dont certains commencent à le demander, vont-ils bloquer le versement par les intercommunalités, versement qui existe depuis des années ?

Nous n'avons pas besoin de concertation ! Tout le monde est d'accord pour renforcer l'intercommunalité. Aussi, si vous estimez, que, sur un plan juridique, ces intercommunalités ont versé pendant des années cette contribution en totale irrégularité, cela pose un petit problème quant au contrôle de légalité. On ne va tout de même pas demander également le reversement des contributions correspondant aux années passées : je ne sais pas si vous en mesurez les conséquences ! C'est une catastrophe !

Il faut donc déposer d'urgence un amendement. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le ferai, et j'espère que l'ensemble de mes collègues le voteront pour maintenir cette situation. Monsieur le ministre, nous espérons que vous apporterez votre soutien à cet amendement, qui peut être déposé dès l'examen du projet de loi de finances rectificatives, car c'est une catastrophe.

M. Jacques Myard. Une de plus, ce n'est pas grave !