Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

CONSÉQUENCES DE LA BAISSE DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES ACCORDÉES AUX ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n°  597, relative aux conséquences de la baisse des exonérations de charges sociales accordées aux organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale.

M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a mis en place, par ses articles 15 et 16, une exonération de charges sociales patronales pour les organismes d'intérêt général dont le siège social est situé dans une zone de revitalisation rurale – une ZRR. Malgré la mobilisation de nombreux députés, l'article 28 du projet de loi de finances pour 2014 a malheureusement supprimé le régime de franchise de cotisations sociales appliqué aux rémunérations versées aux salariés embauchés avant le 1er novembre 2007, et généralisé à ces salariés le système de calcul dégressif d'exonération des cotisations, ce que nous regrettons.

Pour des structures comme les maisons familiales et rurales – 83 MFR sont concernées en France –, à forte vocation sociale, les dépenses de personnel représentent une part considérable des dépenses de fonctionnement. L'impact d'une telle mesure se fait aujourd'hui très durement ressentir par ces maisons familiales et rurales. Ainsi, pour la MFR de Campagne-lès-Boulonnais, dans ma circonscription, cette mesure représente une dépense supplémentaire de 160 000 euros, soit trois à quatre personnes en équivalent temps plein.

Cette disposition fiscale est très dangereuse : elle va déstabiliser ces maisons familiales rurales, qui jouent pourtant un rôle essentiel en matière de formation de proximité au cœur des territoires ruraux. Ces formations permettent de surcroît une bonne insertion professionnelle, car elles privilégient notamment l'alternance.

Ces maisons familiales rurales sont aussi des pôles d'animation et de vie dans les territoires ruraux : à titre d'exemple, la MFR de Campagne-lès-Boulonnais accueille la cantine scolaire.

Ma question est simple : quelles mesures allez-vous prendre pour éviter de déstabiliser ces maisons familiales rurales ? Comment allez-vous compenser ces pertes de recettes importantes qui empêcheront ces organismes de fonctionner de façon normale et de remplir le rôle qu'ils doivent en principe assumer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le député Daniel Fasquelle, le Gouvernement est tout à fait conscient que les organismes d'intérêt général, comme les maisons familiales rurales, sont pourvoyeurs d'emplois, particulièrement dans les territoires situés en zones de revitalisation rurale, où ils constituent des relais locaux des politiques de formation et d'action sociale qu'il convient d'encourager.

La réforme introduite par l'article 141 de la loi de finances pour 2014 consiste à aligner le barème d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces organismes d'intérêt général et des associations sur le barème de droit commun, qui s'applique déjà aux entreprises créant de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale. Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale des organismes d'intérêt général et des associations sont donc désormais limitées aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC, et sont dégressives. L'objectif de cette réforme est de simplifier le dispositif, en rapprochant ce régime particulier du droit commun. Toutefois, je tiens à souligner que cette réforme ne modifie pas de façon brutale l'ensemble des règles applicables aux contrats concernés conclus par les organismes d'intérêt général et les associations. En effet, le régime qui leur est applicable continue d'être plus favorable que le droit commun s'appliquant aux entreprises en zone de revitalisation rurale. Ainsi, contrairement aux entreprises, les organismes d'intérêt général et les associations continuent à être exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de versement transports.

S'agissant de l'exonération de cotisations sociales patronales, toutes les structures, employant jusqu'à 500 salariés, sont concernées, alors que seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier. Par ailleurs, la durée de cette exonération est illimitée, alors que, comme vous le savez, elle n'est que de douze mois pour les entreprises.

Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés qui se posent s'agissant du zonage en matière de revitalisation rurale : les critères d'éligibilité ne sont plus forcément adaptés à la réalité des territoires et les mesures liées ne sont pas toujours pertinentes au regard de l'objectif de développement poursuivi par le zonage. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission interinspections, dont les travaux sont en cours, qui vise à traiter ce sujet de manière globale et transversale. Cette démarche sera conduite en étroite concertation avec les parlementaires – notamment avec les membres de la mission d'information de votre assemblée, portée par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier – et avec les associations d'élus. L'égalité des territoires et, en particulier, la ruralité sont des priorités de ce gouvernement. Elles passent en particulier par l'amélioration de l'accès aux services publics et au très haut débit, et par la redynamisation du tissu économique, notamment des très petites entreprises de l'artisanat ou du commerce, que je connais bien et qui sont essentiels pour le lien social dans ces territoires, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cette réponse ne me satisfait absolument pas : vous tenez un discours sur le soutien aux territoires ruraux mais, concrètement, vous voulez appliquer le droit commun à ces territoires et à ces maisons familiales rurales qui jouent pourtant un rôle essentiel, tant en termes de formation que sur le plan social.

Je répète que cette réponse ne me satisfait pas. Je constate que le Gouvernement ne fait rien et n'envisage aucune mesure concrète pour soutenir les maisons familiales rurales qui vont être déstabilisées par cet article de la loi de finances pour 2014.

M. le président. Je vous propose que nous suspendions brièvement nos travaux.