Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

DYSFONCTIONNEMENTS DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n°  598, relative aux dysfonctionnements dans le recouvrement des cotisations dues au Régime social des indépendants.

Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaitais l'interroger sur les difficultés passées et actuelles des travailleurs indépendants cotisant au RSI, le Régime social des indépendants. Des dysfonctionnements persistent, du fait notamment de la non-compatibilité du réseau informatique du RSI, qui traite l'affiliation et la collecte des déclarations de revenus ainsi que le recouvrement contentieux, avec les URSSAF, auxquelles incombent le calcul, l'encaissement et le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants ont dû faire face depuis 2012 à une hausse importante des charges. En effet, le déplafonnement du taux de cotisation de l'assurance maladie, la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels et la décision du précédent gouvernement, en 2013, de soumettre certains dividendes des artisans aux cotisations sociales ont entraîné des augmentations de prélèvements. À ce titre, je tiens à souligner ici les augmentations de charges et de cotisations votées depuis dix-huit mois, lesquelles ont atteint un milliard d'euros l'année dernière, et ce sera dorénavant le cas chaque année. En 2014, une cotisation retraite déplafonnée a été créée pour financer la réforme des retraites : elle sera de 0,3 point. En vitesse de croisière, la cotisation déplafonnée atteindra 45 millions d'euros. J'avais déjà interpellé à de nombreuses reprises le Gouvernement à ce sujet, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Je suis de nouveau intervenue le 24 octobre dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, plus particulièrement sur l'article 22 qui traite de ce que l'on pourrait nommer « la simplification du mode de calcul du RSI ».

Je souhaite donc obtenir des précisions sur les points suivants : pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, si un nouveau système informatique compatible entre l'URSSAF et le RSI va se mettre en place d'ici la fin de l'année ? Quelles mesures, notamment fiscales ou sociales, pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes légitimes des travailleurs indépendants cotisant au RSI ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réformé les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants en instaurant plusieurs mesures de justice : déplafonnement les cotisations maladie, chacun contribuant ainsi proportionnellement à son revenu, réintégration des dividendes au-delà d'un certain niveau afin de limiter les possibilités d'optimisation, suppression de l'abattement forfaitaire de 10 % pour les gérants majoritaires par équité avec les autres indépendants, alignement de l'effort contributif des autoentrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants classiques, enfin, instauration d'une exonération de cotisation minimale pour les bas revenus. Cette réforme a certes demandé des efforts accrus à de nombreux travailleurs indépendants dans le sens de la justice, mais elle a aussi permis de diminuer les cotisations de 480 000 d'entre eux.

Mais le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que connaissent un certain nombre de travailleurs indépendants dans leurs relations avec le RSI et les URSSAF du fait de la mise en place chaotique de l'interlocuteur social unique en 2008. Il souhaite à la fois simplifier les démarches des indépendants et poursuivre l'évolution de leurs prélèvements dans le sens de la justice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la régularisation anticipée des cotisations, ce qui permet de les ajuster au plus près des revenus afin de réduire les décalages que peuvent connaître les indépendants du fait des variations de leurs revenus et de limiter ainsi l'importance des régularisations après coup, lesquelles peuvent être source de difficultés de trésorerie et occasionner des périodes de saturation des accueils du RSI. De plus, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit, d'une part, d'étendre au fil de l'eau les possibilités de bénéficier du mode de déclaration et de paiement des cotisations des autoentrepreneurs, d'autre part, d'abaisser les cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants à bas revenu. Au-delà, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Premier ministre a annoncé que les cotisations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à trois SMIC seront diminuées de trois points.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions. J'ai bien entendu que vous parliez de mesures de justice mais, pour ma part, je regrette qu'il ait été retenu de prendre en compte dans l'assiette des cotisations sociales les revenus du capital, ainsi assimilés aux revenus du travail. Je regrette profondément cette modification importante de notre système de protection sociale.

J'ai bien noté aussi que vous avez évoqué un système chaotique et manifesté une volonté de simplification. J'ose espérer que vous serez entendue et que les mesures envisagées seront prises en compte parce que la situation actuelle constitue un gros souci pour nos commerçants, nos artisans et nos industriels.