Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2014

SITUATION DES FABRICANTS FRANÇAIS DE MENUISERIES EXTÉRIEURES
M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n°  647, relative à la situation des fabricants français de menuiseries extérieures.

M. Damien Abad. Madame la ministre, depuis plus de vingt ans, les industriels français de menuiseries extérieures en PVC, bois et aluminium, n'ont cessé de faire évoluer leurs gammes des portes et fenêtres et d'améliorer les performances thermiques de ces produits du bâtiment. On considère, aujourd'hui, que dans le cadre d'une rénovation de l'habitat, la mise en place d'une fenêtre performante peut permettre une économie d'énergie de plus de 25 %. Encore faut-il que les performances de cette fenêtre soient attestées et dûment contrôlées !

Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont justement pour mission d'attester les performances de la menuiserie. Or l'Union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l'introduction sur le marché français de produits aux coefficients thermiques de faible qualité, qui ne sont pas contrôlés ni vérifiés, en provenance de pays à faibles coûts de main-d’œuvre.

De plus, aucun organe n'existe à l'échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. En conséquence, cette distorsion de concurrence met en difficulté l'ensemble des fabricants français de menuiseries extérieures, ce qui n'est pas sans risque pour les 140 000 emplois de ce secteur. Face à ce risque de concurrence déloyale qui inquiète les menuisiers et artisans de France, il paraît nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères comparables de qualité de la fabrication et des matériaux, afin d'harmoniser par le haut le secteur de la menuiserie extérieure.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire harmonisation des règles relatives au secteur de la menuiserie extérieure, en vue de la mise en place d'un certificat européen. Par la même occasion, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d'adapter à ces nouvelles exigences de qualité les conditions d'accès au crédit d'impôt « développement durable » et autres dispositifs fiscaux tels que l'éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », les certificats d'économie d'énergie, ou la TVA à taux réduit, afin de valoriser la qualité des menuiseries extérieures et de promouvoir leurs fabricants français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un gisement important d'économies d'énergie, de pouvoir d'achat et d'emplois locaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement déploie dans ce cadre une politique volontariste vis-à-vis des particuliers afin de les inciter à engager des travaux de ce type.

La distribution du crédit d'impôt « développement durable » repose aujourd'hui sur le respect de critères techniques d'éligibilité de haute performance énergétique, spécifiques à chaque équipement et à chaque programme de travaux. Ainsi, les menuiseries doivent respecter – comme vous l'avez rappelé – des niveaux minimum de performance portant sur un certain nombre de caractéristiques. Dans le cadre des impératifs liés à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Union européenne, l'introduction sur le marché français de menuiseries extérieures, portes et fenêtres, est soumise au règlement n° 305/2011 de l’Union européenne, qui établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Les menuiseries, qu'elles soient fabriquées dans un État membre ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, sont ainsi soumises aux mêmes règles de commercialisation qui imposent le marquage « Communauté européenne », dit marquage « CE », portant sur la déclaration contrôlée des caractéristiques pertinentes au regard de l'usage qui est fait du produit. La norme européenne harmonisée NF EN 14351-1 encadre la nature des caractéristiques à déclarer, les modalités de la déclaration et du contrôle. Les caractéristiques de ces produits font l'objet d'un contrôle par un organisme notifié tierce partie, dont l'indépendance et les compétences sont elles-mêmes rigoureusement encadrées. Ces dispositifs assurent la mise sur le marché de produits de menuiserie extérieure répondant à des exigences données et évaluées de la même manière sur l'ensemble du marché européen, sans distorsion de concurrence.

Le crédit d'impôt « développement durable », quant à lui, a – comme vous le savez – été simplifié : depuis le 1er janvier 2014, deux taux ont été introduits, 15 % ou 25 % ; il a de plus été orienté vers les rénovations lourdes. Les conditions d'accès au crédit d'impôt pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat vont par ailleurs être renforcées. Dans un souci de valoriser les compétences des entreprises et artisans du bâtiment qualifiés et formés, ce crédit d'impôt sera conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises présentant des signes de qualité attestant de leur capacité de réalisation, signes qui sont gages de confiance pour les ménages s'inscrivant dans une démarche vertueuse de rénovation énergétique.

L'entreprise titulaire du signe de qualité est soumise à des audits sur les chantiers réalisés. Ceci permet de contrôler la qualité tant des matériaux que des équipements et le respect des règles de l'art dans la réalisation.

Les pouvoirs publics mobilisent l'ensemble des acteurs du bâtiment pour accompagner la montée en compétences des entreprises et dynamiser cette filière qui constitue un gisement important d'emplois, comme je le rappelais au début de mon propos. Le Gouvernement veille donc à la mise sur le marché de produits de qualité et tient à valoriser le savoir-faire et la compétence de nos artisans.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad. Il vous reste dix secondes, monsieur le député.

M. Damien Abad. Madame la ministre, permettez-moi de vous en dire – en dix secondes ! – que le marquage « CE » n'est pas suffisant. Il s'agit d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit pour lequel ne sont déclarées que les performances d'un produit-type, alors que le marquage « NF » atteste les performances réelles du produit. Il faut donc aller plus loin que le marquage « CE », et envisager une certification européenne ; sinon, c'est tout le secteur français de la fenêtre, de la menuiserie extérieure, qui va mourir ! Vous savez que les exportations de fenêtres polonaises sont très importantes,…

M. le président. Merci…

M. Damien Abad. …il faut donc aller plus loin, pour ces produits, que le marquage « CE ».