Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 2004 RELATIF À L'ACCESSIBILITÉ ET À LA VISIBILITÉ DES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n°  690, relative à l'extension du périmètre du décret du 22 décembre 2004 relatif à l'accessibilité et à la visibilité des événements sportifs pour le plus grand nombre.

M. Jean-Luc Laurent. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, en charge de la réglementation de l'audiovisuel, mais je vois que le secrétaire d'État chargé des sports est présent. Je vais donc m'adresser directement à lui, sur un sujet qu'il connaît bien et à propos duquel je l'ai déjà sollicité.

Le journal Le Monde écrivait dans son édition de ce week-end : « Il va falloir s'y habituer : l'époque bénie durant laquelle le téléspectateur amateur de football pouvait regarder gratuitement la phase finale d'une Coupe du monde est révolue. » Monsieur le secrétaire d'État, et si nous refusions de nous y habituer ? Et si nous décidions de changer le cours de cette évolution qui, même si elle semble inéluctable, peut être corrigée ?

La loi de 1986 a donné son cadre à l'audiovisuel, qui venait d'être bouleversé par la première privatisation, les créations de chaînes et de la première chaîne à péage. Elle a été modifiée par une loi de 2000, qui a créé la catégorie des événements majeurs, dont la diffusion doit être assurée pour le plus grand nombre, sans péage, ni abonnement. Un décret de 2004 a ensuite arrêté la liste de ces événements. Sont concernés, pour la Coupe du monde, qui commence dans quelques jours, les matchs de l'équipe de France, l'ouverture, les demi-finales et la finale ; pour l'Euro 2016, organisé par la France, ce sera la même chose, puisque la France jouera en ouverture. La loi n'oblige personne à diffuser mais, s'il y a diffusion, elle doit se faire pour le plus grand nombre.

Comme la Coupe du monde de football ne bénéficie que d'une protection très limitée, TF1 a pu, après avoir acquis les droits de la compétition, les revendre à BeIN Sports, qui assurera la diffusion payante de la majorité des matchs, y compris des matchs éliminatoires en huitièmes et en quarts de finale. Je trouve cette situation très regrettable, monsieur le secrétaire d'État, et vous le savez car je vous ai déjà écrit à ce sujet. La loi montre ses lacunes et les acteurs privés ont un comportement déplorable, puisqu'ils organisent pour la première fois l'invisibilité de la Coupe du monde, en sciant la branche sur laquelle ils sont assis – je parle des recettes.

Je suis choqué et déçu, comme beaucoup de Français, et comme tous ceux qui vont découvrir, pendant tout le mois de juin et au début du mois de juillet, l'ampleur du problème. La Coupe du monde est une parenthèse dans le « sport business », une leçon de géographie… Or le passage sur une chaîne à péage sort la Coupe du monde de football de la conversation courante pour en faire une affaire de spécialistes ; elle coupe l'événement de son terreau, le plus grand public. TF1 perdra de l'argent, BeIN perdra de l'argent, et les Français auront perdu ce bel événement. Voilà où conduit la rationalité économique du « sport business ».

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai saisi de cette situation le 16 avril. Or je constate aujourd'hui une absence de réponse claire et nette, et j'entends par ailleurs un discours étrange sur le bienfait des droits de retransmission télévisée. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me donner votre point de vue sur cette question, à deux jours de l'ouverture de la Coupe du Monde, et à deux ans de l'Euro qui sera organisé en France ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, je pense vous avoir déjà répondu clairement. Mais l'avis que vous sollicitez aujourd'hui, ce n'est pas celui du secrétaire d'État chargé des sports : c'est celui de la ministre de la culture et de la communication, qui est en déplacement dans l'Aisne – elle vous prie de l'excuser – et qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Tout comme vous, et comme l'ensemble du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication est très attachée à ce qu'une large diffusion du sport sur les chaînes de télévision gratuite soit assurée. En effet, et vous l'avez dit, il est important que les Français puissent accéder à la diffusion des principaux événements sportifs. S'agissant de la Coupe du monde de football, c'est une situation inédite à laquelle nous sommes confrontés en 2014, dans la mesure où la seule chaîne payante BeIN Sports a acquis auprès de TF1 une trentaine des matchs de la Coupe du monde. Il en résulte que les téléspectateurs devront prendre un abonnement spécifique à cette chaîne s'ils veulent suivre l'intégralité de la compétition.

Cette question se pose également – vous avez raison de le souligner – et avec plus d'acuité encore, s'agissant du prochain Euro de football, qui aura lieu dans notre pays : alors que cette compétition se déroulera en France en 2016, une partie des matchs ne sera pas diffusée en clair, la chaîne BeIN Sports ayant cette fois acquis les droits en amont, directement auprès de l'UEFA.

La réglementation en vigueur ne permet d'apporter que des garanties limitées à cette évolution – vous l'avez rappelé dans votre intervention. L'article 20-2 de la loi relative à la liberté de la communication prévoit que les événements qualifiés d'importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret précisant les vingt et un événements sportifs d'importance majeure impose donc aux chaînes payantes qui ont acquis les droits des événements en cause à titre exclusif de formuler une proposition de cession des droits aux chaînes en clair, dans des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, sous le contrôle du CSA.

Face à la situation actuelle, nous avons engagé, avec la ministre de la culture et de la communication, une réflexion qui a pour objet de déterminer s'il convient d'élargir cette liste, voire plus largement de modifier le dispositif permettant aux chaînes gratuites de diffuser ces événements. Une modification du décret du 22 décembre 2004 n'est pas envisageable pour assurer la diffusion en clair de l'ensemble de la prochaine Coupe du monde de football, qui débute dans quatre jours. Nous souhaitons en revanche que cette réflexion aboutisse pour que nos concitoyens soient assurés de pouvoir largement accéder à l'Euro 2 016 de football qu'organisera la France.

Enfin, la ministre de la culture et de la communication observe que le texte actuel ne prend pas suffisamment en compte l'exposition du sport féminin. Aussi avons-nous engagé une réflexion pour modifier ce décret, afin d'assurer une meilleure exposition télévisée des événements sportifs auxquels participent des athlètes féminines.