Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

DYSFONCTIONNEMENTS DE L'OFFRE DE SOINS EN MILIEU RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n°  699, relative aux dysfonctionnements de l'offre de soins en milieu rural, notamment en matière de constat de décès.

M. Jean-Claude Mathis. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les circonstances matérielles et morales très difficiles, et pour tout dire inadmissibles, dans lesquelles une habitante d'une commune rurale de ma circonscription, dans l'Aube, a dû faire constater le décès de son père par un médecin, comme le prévoit la législation.

En effet, ce monsieur vivant seul a été découvert au pied de son lit, en sous-vêtements, le dimanche 30 mars 2014 en milieu de journée. Malgré des démarches nombreuses et répétées des proches, ainsi que les interventions actives du maire de la commune et de la gendarmerie, aucun médecin de garde, pas plus que les services du 15, n'ont accepté de se déplacer ce jour-là.

La famille s'est sentie désemparée et scandalisée de ne même pas pouvoir déplacer le corps pour respecter sa dignité. Cette situation, qui a duré jusqu'au lundi, au retour de week-end du médecin du secteur, est tristement révélatrice des dysfonctionnements de l'offre de soins en milieu rural. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir nous indiquer ce qui pourrait être mis en œuvre pour remettre le respect de la personne humaine au centre de l'organisation de l'offre de soins, tout particulièrement dans ce type de circonstances.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, avant tout je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine.

La situation que vous évoquez est en effet cause de moments très difficiles et douloureux pour les familles. L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine, qui plus est en zone rurale, est un réel sujet de préoccupation. Ces situations, à l'instar de celle que vous rapportez aujourd'hui, ne peuvent cependant rester sans réponse.

Il s'agit néanmoins d'un problème complexe. Dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès est un acte d'état civil, réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s'agit d'une obligation. Toutefois, cette mission ne fait pas explicitement partie des missions des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins.

Ces éléments étant posés, il est de notre responsabilité de répondre au besoin de nos concitoyens d'avoir accès à un médecin sans avoir à attendre la réouverture des cabinets médicaux en fin de week-end.

Des solutions existent. Elles doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l'organisation de la permanence des soins.

Les travaux d'élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont donné l'occasion aux agences régionales de santé d'aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays-de-la-Loire, le travail de concertation a permis d'aboutir à l'intégration explicite, dans le cahier des charges régional de la permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.

Monsieur le député, ces expériences doivent désormais faire l'objet d'une évaluation qui permettra d'en dresser le bilan et d'apprécier les évolutions à mettre en place sur l'ensemble des territoires. Une réponse opérationnelle sera ainsi apportée à nos concitoyens, afin qu'ils soient délivrés de ces soucis administratifs en de telles circonstances.