Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRÉSENTATION DU PERMIS DE CONDUIRE
M. le président. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n°  700, relative à l'allongement des délais de présentation du permis de conduire.

M. Guénhaël Huet. Ma question, qui s'adresse plus particulièrement au ministre de l'intérieur, a trait aux conditions de passage de l'examen du permis de conduire.

Chacun sait que le permis de conduire est un vrai sésame, important pour l'autonomie individuelle et encore plus pour l'emploi. Or, alors que la politique de l'emploi devrait être la première des priorités des pouvoirs publics, force est de constater que passer le permis de conduire devient maintenant un vrai parcours du combattant. Je rappellerai quelques chiffres. Chaque année, ce sont 1 300 000 permis de conduire qui sont délivrés, avec un taux d'échec au premier examen de 40 %. C'est là que la situation se complique puisque le délai moyen pour repasser le permis de conduire est de presque 100 jours – 98 jours exactement –, ce qui est trop long. Dans un certain nombre de départements, il peut même atteindre six mois, voire une année pleine.

Je veux également rappeler qu'au niveau national, sur les 1 260 inspecteurs inscrits au budget du ministère de l'intérieur, seuls 923 font réellement passer les examens. Sachant que les inspecteurs ne consacrent que 43 % de leur temps au permis B, si l'on enlève les congés, la surveillance d'autres examens de permis, d'autres missions, au final, le compte n'y est pas du tout : on est loin d'atteindre le nombre de 1 260 inspecteurs faisant réellement passer le permis.

Prenons un exemple encore plus concret. Dans le département de la Manche, onze inspecteurs sont recensés. Tous ne travaillent pas à temps plein, certains sont arrêtés pour cause de maladie, d'autres vont partir à la retraite sans être remplacés. Et j'imagine, madame la ministre de la décentralisation, que les chiffres sont semblables dans la Bretagne voisine. Les délais d'attente ne font ainsi que s'allonger, ce qui pose vraiment beaucoup de difficultés. Les jeunes comme les moins jeunes – mais ce sont surtout les jeunes qui passent le permis de conduire – s'en plaignent, de même que les entreprises d'auto-école dont l'activité s'en trouve affectée.

Je voudrais donc savoir quelles mesures précises sont susceptibles d'être prises par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Avec votre prénom breton, monsieur le député, j'ai comme l'idée qu'en matière de réforme territoriale la Bretagne et la Manche, peut-être,… – mais je n'ai évidemment rien dit ! (Sourires.) Sachez en tout cas que s'agissant du permis, la situation préoccupe le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve.

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que le délai entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs, dont le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite. Le secrétariat général de la modernisation de l'action publique a ainsi mis en ligne un certain nombre d'éléments qui permettent aux jeunes et aux moins jeunes de voir où et comment on réussit le mieux. Ces délais dépendent aussi du nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite et du nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont vous dites qu'il est insuffisant. Chaque établissement se voit attribuer des places, en fonction de son activité, et choisit les candidats qu'il présente ; voilà déjà un petit problème auquel nous devons accorder une attention particulière. Les délais d'attente des candidats découlent souvent de cette décision – je ne dis pas qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement de la conduite présenteraient des candidats dont la réussite n'est pas assurée, je ne veux même pas le penser.

Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs, comme système d'entraide national appelé « réserve nationale » qui favorise des renforts d'inspecteurs ou la mise en place d'examens supplémentaires en soirée ou le samedi ; j'espère que ces dispositifs s'appliquent dans votre département, monsieur le député.

En dépit de toutes ces mesures, le délai d'attente reste de 98 jours en moyenne. Dans le département du Morbihan, inférieur à la moyenne nationale, il s'établit à 80 jours. En région Basse-Normandie, il est de 89 jours. En ce qui concerne les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du département de la Manche, la valeur cible pour l'année 2014 est de dix équivalents temps plein travaillés. À ce jour, la vacance s'élève à 0,7 % d'ETP ; ce n'est pas beaucoup mais c'est peut-être suffisant pour allonger le délai.

Le ministre est conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examen au permis de conduire. Il a demandé à la présidente de la commission de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés – responsables d'écoles de conduite, usagers, inspecteurs – et de présenter un plan d'action vraiment efficace.

Une série de mesures dites d'urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et immédiatement mise en œuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires : recrutement en 2014 de vingt-cinq inspecteurs, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'inspecteurs pour compenser les inégalités territoriales. Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif, avec une démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, et la promotion de différentes formes de conduite accompagnée. Enfin, l'information et la concertation doivent être améliorées au sein des instances nationales et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen.

Des préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont été remises au ministre de l'intérieur le 22 avril. Elles sont en cours d'expertise et ont vocation à alimenter la réflexion sur la réforme du permis de conduire récemment annoncée par le Président de la République. Nous vous tiendrons au courant et nous vous indiquerons les mesures définitivement arrêtées à l'issue de cette expertise. De nombreux parlementaires et d'élus, monsieur le député, posent la même question que vous, et ils ont raison.