Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2014

CONTRÔLE DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX MEUBLÉS DE TOURISME ET AUX CHAMBRES D'HÔTES
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n°  708, relative au contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes.

M. François Vannson. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ma question s'adresse Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Elle porte sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l'union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître un certain nombre de situations d'irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d'hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les vingt-cinq principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des situations irrégulières : chambres d'hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage pour les loueurs offrant des prestations de restauration, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus.

Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyale. Les loueurs de meublés et de chambres d'hôte qui investissent pour proposer des hébergements de grande qualité, de façon très professionnelle, se trouvent ainsi également pénalisés. Il en va de même pour les clients, qui sont parfois confrontés à des conditions d'hébergement qui ne correspondent pas à leurs attentes. L'impact sur les rentrées fiscales de ces non-déclarations est quant à lui considérable : c'est un manque à gagner important pour nos finances publiques. C'est pourquoi il importe de mettre œuvre au plus vite un renforcement des mesures de contrôle ainsi qu'une clarification des compétences en la matière, afin de veiller efficacement au respect de l'obligation de déclaration de l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes. Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la secrétaire d'État, en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Vannson, depuis plusieurs années, les activités de chambre d'hôtes et de meublés de tourisme connaissent un fort développement. Elles s'inscrivent pour les propriétaires dans une logique de démarche économique, qu'elles relèvent de la création d'une activité ou d'un revenu d'appoint. Mais elles sont également portées par l'appétence des clientèles pour de nouveaux modes d'hébergement plus authentiques. Les intermédiaires numériques ont également contribué au succès de ces produits en leur donnant une nouvelle visibilité et en développant de véritables services de conciergerie. La possibilité de mettre en tourisme son hébergement, sans autre contrainte que quelques clics, a eu également pour effet, vous l'avez signalé, de distendre le lien avec les organismes institutionnels du tourisme, comme les offices du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, qui avaient la possibilité de rappeler aux propriétaires leurs obligations réglementaires, voire de les en informer.

Le ministère en charge du tourisme a été alerté par les hôteliers sur cette situation. Un travail collectif a permis la publication le 23 décembre 2013 d'une instruction aux préfets, co-signée par le ministre en charge de la consommation, rappelant de manière très complète l'ensemble des réglementations applicables aux chambres d'hôtes. Il a été explicitement demandé aux préfets de sensibiliser à nouveau les maires à ces dispositions et de leur rappeler l'intérêt de diffuser largement l'information auprès des services qui relèvent de leur compétence. La nécessité de protéger le consommateur d'appellations indues, telles que l'appellation de chambre d'hôtes quand l'activité exercée relèverait de l'hôtellerie, a également été rappelée. Le cadrage de l'opération interministérielle « vacances », évoqué dans l'instruction, s'attachera naturellement à intégrer cette dimension.

Concernant les contrôles et les sanctions, le Gouvernement étudie aujourd'hui le renforcement tant des prérogatives des agents de la DGCCRF en ce qui concerne les contrôles que des sanctions applicables. Des dispositions seront intégrées à un support législatif au plus tôt. Concernant les meublés de tourisme, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi ALUR. Je souligne que dans le cadre de cette loi, les parlementaires ont souhaité alléger l'obligation de déclaration qui ne s'applique désormais plus aux résidences principales offertes à la location touristique en tant que meublés de tourisme.

Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments de réponse. Pour information, l'office de tourisme de France a mis en place un référentiel pour les chambres d'hôtes avec des critères clairs à respecter. Ce référentiel pourrait à mon sens constituer une base de travail intéressante pour limiter les abus et les inégalités dans le domaine du classement des meublés de tourisme et chambres d'hôte. Je tiens aussi à rappeler que, ces dernières années, des hôteliers et loueurs de meublés et de chambres d'hôtes vosgiens ont fait de gros efforts au niveau de leurs prestations. Nous disposons ainsi aujourd'hui de produits de très haute qualité : il est bon de le signaler !