Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

COUVERTURE NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, n° 71, relative à la couverture numérique du territoire.
M. Frédéric Barbier. Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, je souhaite appeler votre attention sur la fracture numérique et sur les problèmes engendrés par la dualité de l'aménagement numérique entre public et privé dans certains territoires.
L'aménagement numérique du territoire, tel qu'il est conçu actuellement, voit cohabiter deux systèmes différents. Le premier, organisé par les grands opérateurs privés dans les zones principalement urbaines, est rentable ; le deuxième est développé par les collectivités locales, à travers des schémas départementaux d'aménagement numérique ou des boucles locales de haut débit.
Cette cohabitation entre public et privé est de nature à générer des dysfonctionnements majeurs. Dans la quatrième circonscription du Doubs, plusieurs communes ont effectué des investissements importants dans une boucle locale haut débit par le biais d'une délégation de service public confiée à un opérateur dit " mineur ".
Peu de temps après la signature de cette délégation de service public en 2008, une intensification du dégroupage total et de la montée en débit par l'opérateur historique a provoqué de vives tensions, générant des demandes de subventions supplémentaires de la part du délégataire qui a revu à la baisse la rentabilité économique de sa délégation de service public, du retard dans l'avancement des travaux, de fortes inégalités d'accès et de débit entre les communes, sans compter la faible efficience financière que constitue la réalisation de deux réseaux parallèles.
À ce jour, ces deux opérateurs n'ont pas engagé une mutualisation des réseaux existants et privilégient leurs propres infrastructures. Cette situation pose toujours problème, et l'arrivée de la FTTH - fiber to the home ou fibre à la maison -, pour laquelle les travaux vont commencer à Montbéliard et Audincourt, laisse craindre de nouveaux dysfonctionnements de ce genre.
En effet, se pose parallèlement la question de la fracture numérique. Dans le Doubs, nous connaissons des niveaux de débit extrêmement variables, et certains utilisateurs subissent des coupures longues et fréquentes. Cela pose un vrai problème, car les habitants des campagnes ont accès sur leur lieu de travail, souvent urbain, à des débits satisfaisants. La lenteur du réseau à leur domicile génère des frustrations importantes.
Cette situation est également très pénalisante pour les très petites industries ou les petites et moyennes entreprises situées en zone rurale, le haut débit étant tout à fait essentiel à leur activité. Il s'agit donc d'un enjeu économique majeur pour ces territoires.
L'arrivée de la fibre optique, en soi une très bonne nouvelle, va aggraver ces disparités. Cela sera d'autant plus préjudiciable que cette technologie permettra de développer de nombreux services et usages : soins à distance, télévision 3D, stockage des données à distance, utilisation des logiciels en ligne, visioconférence, surveillance ou domotique.
Ma question est donc triple, madame la ministre : comment assurer la coordination entre public et privé afin d'éviter des dysfonctionnements majeurs et très coûteux pour la mise en place des réseaux numériques ? Comment organiser cette cohabitation afin qu'elle permette une couverture optimale de l'ensemble du territoire, qu'il soit urbain, périurbain ou rural ? Enfin, comment répondre à ces défis, d'abord pour les problèmes existants, puis dans la perspective du développement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le député, vous me permettrez de répondre de manière générale à votre question sur la fracture numérique qui, bien que concernant votre circonscription, se pose dans les mêmes termes dans bien d'autres territoires.
La couverture de notre territoire en très haut débit à l'horizon de dix ans figurait, vous le savez, au quatrième rang des engagements de campagne du Président de la République François Hollande, et fait figure aujourd'hui de priorité de l'action gouvernementale avec comme cap la compétitivité et l'attractivité de la France.
D'ici un mois, lors du prochain sommet gouvernemental sur le numérique, le Gouvernement annoncera sa feuille de route pour atteindre l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République, à savoir la couverture de l'ensemble du territoire en très haut débit à l'horizon 2022. Cette feuille de route portera une vision nouvelle du très haut débit, dans laquelle l'État sera pleinement impliqué aux côtés des opérateurs et des collectivités - une vision qui plus est équilibrée, dans laquelle chacun aura des droits et des devoirs.
L'objectif est d'assurer la meilleure complémentarité entre opérateurs privés et réseaux d'initiative publique, et surtout d'insuffler une véritable vision industrielle, qui manquait jusqu'à présent.
Aussi me paraît-il absolument nécessaire de renforcer la gouvernance du déploiement du très haut débit, à travers un accompagnement accru des collectivités qui en auront besoin. Tel est le rôle de la " mission très haut débit ", mise en place auprès de mes services il y a environ un mois, qui constitue un interlocuteur public pour l'ensemble des collectivités et des opérateurs.
Concernant le renforcement de la coopération entre public et privé, il faudra aussi une contractualisation systématique État-collectivités-opérateurs, y compris sur les zones très denses. Le but est simple : permettre à l'État et aux collectivités de ne pas investir à fonds perdus et d'utiliser au mieux chaque euro de dépense publique en s'appuyant sur une vraie dynamique industrielle.
Enfin, le Gouvernement va rapidement déterminer les modalités de l'accompagnement financier de ces grands projets d'investissement numérique. Le Président de la République en a déjà esquissé les grandes lignes : le numérique constitue une priorité et les collectivités devront pouvoir trouver les financements nécessaires.
Dans quelques semaines, une enveloppe supplémentaire de 20 milliards d'euros sera mise à disposition par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour les grands projets d'infrastructures du quinquennat, et tout particulièrement pour le financement des projets de déploiement du très haut débit. Cela constitue donc un signe fort de l'accompagnement dans la durée des collectivités par l'État.
Les besoins en subventions, indispensables à la péréquation, sont en train d'être précisément calibrés. Elles permettront aux territoires les moins denses et les moins biens couverts d'agir rapidement en apportant des solutions concrètes aux problèmes de débit de nos concitoyens.
Avec ces outils financiers et le soutien de l'État, les collectivités investiront au cours des cinq prochaines années près de 4,5 milliards d'euros. Très concrètement, cela signifie que nous pourrons apporter le très haut débit à 2 millions de foyers d'ici deux ans, et à 6 millions d'ici cinq ans, dans les zones les moins denses du territoire. De leur côté, les opérateurs investiront près de 4 milliards d'euros dans les zones très denses et les zones denses sur cette même période.
À la fin du quinquennat, avec plus de 8 milliards d'euros d'investissements, les déploiements privés et publics permettront à la moitié de nos concitoyens d'accéder au très haut débit. Cette trajectoire concrétisera la première étape de la mise en oeuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République, et repris par le Gouvernement dans son Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi.