Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

POLITIQUE EN FAVEUR DES ZONES RURALES

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Roig, pour exposer sa question, n° 72, relative à la politique en faveur des zones rurales.
M. Frédéric Roig. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Elle concerne les territoires ruraux et périurbains, en mutation constante.
L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique propose, dans son chapitre VI, des mesures liées au développement économique, notamment un schéma stratégique élaboré en concertation avec les acteurs locaux et les chambres consulaires des métiers et de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture.
Les territoires ruraux ont un rôle primordial à jouer comme pôles d'équilibre. Ils représentent de vastes gisements de performances pour l'emploi et l'économie de notre pays. Avec l'agriculture, l'industrie, le commerce, le tourisme, l'accueil de nouvelles populations, l'accompagnement des personnes âgées à l'autonomie, ils contribuent à l'essor de l'économie résidentielle.
Ce développement doit être accompagné par les acteurs et les institutions publiques, afin de coordonner et d'équilibrer les actions entre les différents territoires. Des disparités en termes de conditions de vie et de potentiels économiques existent toujours.
La proximité des services de santé, d'éducation, le développement des moyens de transport et de communication sont des outils et des atouts pour une économie dynamique, et les enjeux en matière de commande publique sont importants.
Le rôle des régions, mais surtout des conseils généraux, partenaires des communes et des EPCI, impose le maintien de la clause de compétence générale, nécessaire à un aménagement du territoire équilibré, et il importe de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale pour permettre aux très petites entreprises d'avoir accès aux marchés publics.
L'ingénierie publique est freinée par des normes toujours plus nombreuses, qui complexifient gravement l'action territoriale. Alléger ces normes, même si elles sont parfois protectrices, permettrait de libérer l'action publique et privée au service de l'intérêt général et du développement local, favorisant ainsi la croissance des PME, des TPE et de l'emploi.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin d'accompagner le développement économique en milieu rural et si cet aspect essentiel sera inséré dans l'acte III de la décentralisation ? D'autres textes sur la ruralité sont-ils prévus en matière d'aménagement du territoire, sur l'avenir des pays mais aussi des SCOT ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Votre question, monsieur Frédéric Roig, est très vaste et, dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai vous donner que quelques orientations du projet de loi que nous sommes en train de préparer, et pour lequel Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rencontré moult partenaires dont de nombreux élus, souvent ruraux.
Conformément à votre souhait, l'un des grands axes de ce texte concerne le maintien de la clause de compétence générale. Attention néanmoins à ce que cette forme de confort que procure ainsi la possibilité d'agir ne débouche pas sur des problèmes de financement. Je suis sensible à votre demande, et nous maintiendrons la clause de compétence générale pour le bloc communal, mais il faudra veiller à la ressource : le débat sur la question aura lieu fin 2014, et je suis sûre que nous trouverons ensemble des solutions.
Nous allons également permettre des expérimentations, afin qu'un vrai débat ait lieu entre régions, départements, intercommunalités et communes rurales sur l'aménagement du territoire et ce que j'appelle la théorie des mètres carrés précieux. Il y a en effet deux types de mètres carrés qui doivent être protégés : les mètres carrés urbains d'abord, sur lesquels il faut conserver des activités à haute valeur ajoutée, dont tous nos territoires ont besoin ; les mètres carrés agricoles ensuite. Or les maires ruraux sont confrontés aujourd'hui à une réelle difficulté, puisqu'ils sont obligés de concéder des terres agricoles pour bâtir des lotissements, afin de générer de la ressource pour les services.
Nous sommes au bout d'une spirale qu'il va falloir casser, ce qui passe, d'une part, par une organisation au niveau de la région et des départements pour tout ce qui concerne la stratégie industrielle, les grands axes de recherche et de développement, l'innovation la ressource, la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, et j'en passe puisque nous aurons également des schémas de cohérence de transports ; d'autre part, par un bloc département-communes organisé, via les intercommunalités, autour de pôles ruraux, à l'image des pôles métropolitains ou des pôles urbains. Ces derniers qui permettent la mise en commun de services existent, même s'ils ont peu fonctionné.
Nous devons nous inspirer des pays, qui ont beaucoup aidé au développement des communes rurales en favorisant une répartition équilibrée de la ressource. Ils sont très vivants dans certaines régions de France - certains ont été portés par les GAL ou se sont appuyés sur des contrats infrarégionaux -, moins dans d'autres. Quoi qu'il en soit, nous gagnerions beaucoup à mettre en place des pôles ruraux permettant la mutualisation et une meilleure organisation de l'accès aux services publics. La question est complexe, mais je crois beaucoup aux pôles ruraux qui constitueront pour l'État un véritable interlocuteur.
Votre question, plus généralement, soulève tous les problèmes : l'urbanisme, les SCOT, les infrastructures, l'aménagement, l'accès aux services, à la culture, à l'école, bref, tout ce qui fait la vie ! Notre réponse, c'est que nous considérons les territoires ruraux comme des éléments essentiels au développement de la France, et que chacun d'entre eux a son importance dans la croissance du PIB, à la condition que les services publics y soient mieux organisés.
Je partage enfin votre inquiétude sur nos systèmes commerciaux. Nous devons réfléchir au FISAC et à toutes les aides qui, faute de moyens, ont malheureusement disparu dès mai 2012. Cela étant, je m'engage à répondre à la question rurale dans notre pays.
Mme la présidente. Je me permets de rappeler à chacun que la durée totale allouée pour chaque question est de six minutes, réponses du Gouvernement et éventuellement du parlementaire comprises.