Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2014

CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU RÉGIME FISCAL DU SECTEUR DE LA « GRANDE PLAISANCE »
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n°  733, relative aux conséquences de la modification du régime fiscal du secteur de la « grande plaisance ».

M. Philippe Vitel. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Le secteur de la grande plaisance génère en France 19 000 emplois directs, un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros, et plus de 1 milliard d'euros de retombées à l'échelle locale. Les deux tiers de cette activité concernent les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.

Les règles juridiques et fiscales de ces activités ont été bouleversées par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a amené l'administration française à adapter ce cadre. Cependant, la brutalité et le manque de concertation qui ont présidé à ces changements, qui portent sur la TVA, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – et sur les règles d'exonération au titre de la haute mer, créent une insécurité qui empêche toutes les entreprises de la filière d'anticiper et de rassurer leurs clients.

À la veille du démarrage de la saison 2014, les prévisions d'embarquement en France sont en chute de 50 % par rapport à l'an passé, mettant en péril les entreprises, les sous-traitants et les fournisseurs de la filière. Le différentiel de TVA entre la France et l'Italie – la TVA s'élève à 10 % contre 6,6 % en Italie – y est pour beaucoup.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement l'orientation politique précise et durable que le Gouvernement entend engager pour préserver ces activités bénéfiques à notre territoire ? Est-il prêt à accepter l'organisation d'une table ronde réunissant les administrations et les organisations professionnelles ? Accepte-t-il, dans l'intervalle, de suspendre toute nouvelle initiative administrative ou réglementaire et d'adopter un moratoire permettant de limiter la fragilisation actuelle de la filière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez appelé l'attention de M. Michel Sapin sur les changements subis par le secteur de la grande plaisance en matière de fiscalité, sur les conséquences que ces changements peuvent avoir sur ce secteur, ainsi que, vous le soulignez tout particulièrement, l'insécurité juridique qui en résulterait pour les opérateurs.

Au nom de M. Michel Sapin, je tiens à vous rappeler que les modifications d'ordre fiscal qui sont intervenues dans ce secteur tant en matière de TVA que de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques résultent des évolutions du droit communautaire, que la France est tenue d'appliquer, ce que d'ailleurs vous ne contestez pas.

L'environnement juridique dans lequel les professionnels évoluent est amené à changer, et l'administration en a tenu compte en accompagnant ces évolutions : elle a pris soin d'en préciser les règles et de se concerter au sujet de leur application avec les professionnels préalablement à leur entrée en vigueur, afin que celles-ci puissent s'appliquer dans les meilleures conditions possibles. Tel a été le cas pour le régime de taxation à la TVA des navires affrétés dans le cadre de contrats de time-charter ou affrètement à temps, ainsi que pour la définition du régime d'exonération de TVA applicable aux navires affectés à une navigation en haute mer.

Les règles applicables, monsieur le député, sont donc parfaitement connues des professionnels concernés et de leurs conseils. Du point de vue du Gouvernement, les changements intervenus, en France comme dans les autres États membres, ne sont pas de nature à entraîner une insécurité ou une incertitude avec les conséquences que vous évoquez.

Au-delà de ces constatations, et sans nier l'importance économique de cette activité pour la France, il doit être rappelé que le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global, qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. Les autres opérations, notamment celles qui sont assurées par les chantiers navals et les équipementiers au titre de l'entretien, de la réparation et de l'équipement de ces navires, demeurent exonérées de TVA dès lors que le navire remplit les conditions requises. Il n'y aura donc aucune perte de compétitivité fiscale pour le secteur des navires de commerce affrétés à temps pour des activités touristiques et de loisirs. En outre, la TVA s'est toujours appliquée aux locations de bateaux de plaisance non inscrits au commerce sans que cela crée des difficultés particulières.

En tout état de cause, monsieur le député, l'avenir de ce secteur en France dépend désormais davantage de l'attractivité des infrastructures portuaires et touristiques que de la fiscalité applicable aux locations saisonnières, dont le régime tend à s'harmoniser au sein de l’Union européenne. Le Gouvernement restera également attentif à ce que la concurrence avec les autres États membres puisse s'exercer dans des conditions justes et équilibrées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, et je n'en attendais pas moins de votre part.

Vous insistez dans la dernière partie de votre intervention sur ce qui fait aujourd'hui très mal à notre économie, à savoir la distorsion de concurrence résultant du différentiel de TVA, qui est particulièrement important entre la France et l'Italie. C'est non pas le niveau de la taxe qui est en cause, mais son assiette, à savoir la proportion du loyer correspondant à une utilisation du bateau sur les eaux territoriales communautaires. En France, cette fraction prise en compte sur la facture est de 50 %, alors qu'elle n'est que de 30 % en Italie. Voilà une piste de réflexion, un levier d'harmonisation sur lequel une concertation doit rapidement se mettre en place. Je vous remercie de vous en faire l'ambassadrice auprès de M. Sapin.