Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

DÉVELOPPEMENT DE L'AUTOROUTE FERROVIAIRE ALPINE

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n° 76, relative au développement de l'autoroute ferroviaire alpine.
Mme Bernadette Laclais. M. le ministre chargé des transports, ma question porte sur le développement de l'autoroute ferroviaire alpine entre la France et l'Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Depuis 2003, une plateforme expérimentale fonctionne dans le secteur de Bourgneuf-Aiton en Maurienne et permet de réaliser le report modal de la route vers le rail entre Aiton en France et Orbassano en Italie. Ce service doit être poursuivi et étendu dans le cadre d'une délégation de service public binationale France-Italie. Après un premier tour d'appel d'offres, lancé en 2011, un deuxième tour doit être engagé.
La délégation de service public attendue comprend des enjeux essentiels pour la traversée des Alpes, notamment dans les domaines économiques et environnementaux. Ainsi, le report modal aujourd'hui possible entre Orbassano et Aiton doit se prolonger demain dans le secteur de l'Est lyonnais par l'utilisation de la voie ferroviaire historique. Cela permettra d'augmenter la pertinence et les capacités du ferroutage dans l'attente de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Le sommet franco-italien qui s'est tenu le 3 décembre dernier à Lyon a été l'occasion de rappeler ces enjeux et de souligner l'urgence de la mise en oeuvre des diverses mesures correspondantes. Je veux d'ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement et le Président de la République, pour l'étape décisive qui a été franchie à cette occasion pour le projet de liaison Lyon-Turin.
Au sujet de l'autoroute ferroviaire, les ministres des transports français et italien ont demandé dans leur déclaration commune - mais vous la connaissez mieux que moi, monsieur le ministre - " à leur administration respective d'engager, sans retard, la phase finale de la procédure d'adjudication pour le service définitif afin que le contrat final puisse être signé avant l'été 2013 ".
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître les suites qui ont d'ores et déjà été données à ce dossier et, dans la mesure du possible, le calendrier envisagé pour la mise en service de l'autoroute ferroviaire alpine dans cette nouvelle dimension.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, je sais combien vous êtes attachée à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, et d'autoroute ferroviaire alpine entre la France et l'Italie.
Comme vous l'avez souligné, un important sommet franco-italien a permis, le 3 décembre dernier, de franchir une étape essentielle vers leur concrétisation. Le Président de la République a souhaité, lors du sommet, confirmer l'engagement de l'État en faveur d'un projet majeur pour la France et l'Italie, qui sécurisera les relations entre les deux pays tout en permettant un report modal massif de la route vers le fer. C'est également un projet stratégique pour l'Union européenne, par la création d'un axe européen Est-Ouest à l'échelle du continent.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le service d'autoroute ferroviaire alpine - l'AFA -, il est constitué de quatre navettes aller-retour quotidiennes qui circulent cinq jours sur sept entre les plates-formes d'Aiton en Savoie et d'Orbassano, dans le Piémont italien. Il est opéré par la société Autostrada Ferroviara Alpina, filiale commune de la SNCF et Trenitalia. L'accès aux navettes de l'AFA était limité jusqu'à présent aux citernes et aux camions surbaissés du fait des limites de gabarit du tunnel du Mont-Cenis. Cette contrainte a été levée en cours d'année par les gestionnaires d'infrastructures français et italien après de nombreux mois de discussions.
Le service d'autoroute ferroviaire alpine constitue une solution de report modal qui a fait ses preuves : le trafic de l'AFA a presque atteint les 26 000 poids lourds transportés pour l'année 2011, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à 2010. Dans l'attente des derniers chiffres de 2012, je pense pouvoir vous annoncer que le trafic devrait être proche de ce niveau, notamment grâce aux nouveaux trafics rendus possibles par le nouveau gabarit du tunnel.
Pour ce qui est de son financement, le service est subventionné à parité par les États français et italien pour couvrir le déficit d'exploitation. La Commission européenne a approuvé, le 11 juillet dernier, une prolongation de l'aide des États au service expérimental pour permettre à l'Italie et à la France de finaliser la procédure de mise en concession lancée en 2009, en vue d'une mise en place au plus tard le 30 juin 2013.
Un accord international a été signé le 9 octobre 2009 à Luxembourg par les ministres en charge des transports en vue de la mise en place d'un service public d'autoroute ferroviaire concédé par les États français et italien. La ratification de cet accord a été autorisée par le Parlement français le 7 juin 2010, mais elle est toujours attendue côté italien. Suite au sommet franco-italien du 3 décembre 2012, les autorités italiennes ont confirmé leur volonté de finaliser la procédure d'appel d'offres et de ratification de l'accord international au cours de la réunion du 14 décembre de la commission intergouvernementale pour la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Après un premier tour d'appel d'offres, le dossier de consultation final est maintenant mis au point. La documentation élaborée conjointement par les deux ministères est en cours de validation par la partie italienne en vue d'un envoi aux deux candidats dans les toutes prochaines semaines.