Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

CONSÉQUENCES NÉFASTES DE L'INFLATION LÉGISLATIVE SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LA VIE DES ENTREPRISES
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n°  767, relative aux conséquences néfastes de l'inflation législative sur l'activité économique et la vie des entreprises.

M. Jacques Lamblin. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, je veux appeler votre attention sur les conséquences néfastes de l'inflation législative sur l'activité économique et la vie des entreprises. Oubliant son engagement pris en avril 2014 de simplifier voire de supprimer cinquante textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l'initiative de quinze nouvelles mesures d'ordre social prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions s'ajoutent aux 120 pages dont s'est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, soit l'équivalent du code du travail de la Suisse. Elles viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises.

Aussi vous demandé-je, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures concrètes envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la « surréglementation » et de limiter l'intervention de l'État dans la vie quotidienne des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député, je vous remercie de votre question car vous mettez le doigt sur la nécessité de rendre désormais prioritaire la politique de simplification, celle qui viserait à réguler le flux des normes nouvelles et pas seulement à simplifier le stock des réglementations existantes, ce que nous faisons méthodiquement depuis quelques mois. En effet, il n'y a aucun sens à simplifier des textes, des lois ou des décrets existants si l'on en adopte de nouveaux au même moment. Reconnaissons humblement que c'est parfois le cas.

Cette régulation des flux législatifs commencera dès le mois de janvier 2015 avec la création, à l'image de ce qui existe dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Angleterre et les Pays-Bas, d'un comité d'étude de l'impact des textes de lois et des décrets nouveaux créant des charges nouvelles pour les entreprises. Ce comité, composé de représentants de neuf entreprises, sera chargé d'apprécier l'impact prévisionnel des textes envisagés par le Gouvernement sur les charges pesant sur les entreprises. Désormais, l'impact financier des projets de textes législatifs et réglementaires fera donc l'objet d'un examen indépendant avant même que ces textes soient adoptés dans cet hémicycle ou publiés au Journal officiel. Cette autorité indépendante ne se prononcera pas sur l'opportunité des textes, qui relève de la compétence du législateur, mais sur leur impact prévisionnel sur la vie et les charges des entreprises. Bien évidemment, ses avis seront publics, et les parlementaires en disposeront au moment de prendre leur décision.

Compte tenu de ce qui se passe dans les pays que j'ai cités tout à l'heure, nous sommes persuadés que la mise en place de ce dispositif changera radicalement la façon de penser et de décider des réglementations et des normes nouvelles.

Cette politique de simplification et de meilleure gestion des flux législatifs ou normatifs doit aussi s'appliquer aux collectivités territoriales.

D'une certaine manière, le moratoire qui a d'ores et déjà été annoncé il y a quelques mois sur les normes nouvelles qui concernent les collectivités territoriales leur a permis d'économiser 150 millions d'euros. Ce dispositif doit être renforcé en fixant un objectif chiffré annuel de maîtrise très stricte du coût des normes pour les collectivités territoriales car désormais, c'est un moratoire et donc un coût zéro qui doit être recherché pour ce qui est des normes s'appliquant aux collectivités territoriales.

Si des normes nouvelles advenaient parce qu'elles sont nécessaires, l'équivalent de charges existant aujourd'hui devrait être supprimé pour que ce moratoire soit effectif.

Dernier point et le plus important, si vous nous voulons donner un caractère pérenne à la régulation des flux législatifs, il faudra travailler sur la fabrique de la loi dans le droit-fil des propositions que Régis Juanico et Laure de la Raudière ont récemment faites dans un remarquable rapport parlementaire lequel ouvre des axes stimulants : amélioration de la qualité de la loi, renforcement de la qualité des études d'impact, modernisation du processus du vote de la loi, développement des procédures de contrôle, plus grande transparence des avis. Bref, des pistes qui nous permettront de mieux maîtriser les flux législatifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Loin de moi l'idée de mettre en doute votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d'État. C'est à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de mon département que je suis intervenu. Vous êtes, il y a quelques mois, venu en Meurthe-et-Moselle pour annoncer peu ou prou ce que vous venez de nous dire.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Pour le confirmer.

M. Jacques Lamblin. Affolés, les représentants de la chambre de commerce et d'industrie constatent, alors que vous aviez fait un certain nombre de promesses, que c'est l'inverse qui se produit, du moins pour le moment. Je veux bien admettre que cela changera dans quelque temps, mais pour l'heure, ils ont l'impression que l'on repousse les décisions dans le temps.

Alors que j'ai posé des questions sur le code du travail, vous avez répondu sur les normes. C'est bien, car le sujet représente un réel problème pour les collectivités territoriales et vous l'avez bien identifié. Mais la complexité du code du travail est incontestablement un frein considérable à l'embauche en particulier.