Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

TRANSMISSION DES CERTIFICATS D'EXISTENCE DEMANDÉS AUX RETRAITÉS ÉTABLIS HORS DE FRANCE PAR LES ORGANISMES DE RETRAITE
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n°  769, relative à la transmission des certificats d'existence demandés aux retraités établis hors de France par les organismes de retraite.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les retraités établis à l'étranger bénéficiant d'une pension de retraite versée par un organisme français.

Force est en effet de constater que la réception et l'envoi en retour des attestations d'existence ou certificats de vie sont très contraignants pour des pensionnés qui sont âgés.

Vous le savez, il est souvent compliqué pour ces personnes de se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster alors que ces derniers sont indispensables puisqu'ils permettent aux organismes de retraites complémentaires de maintenir les pensions.

Il faut également souligner que la diversité des dates de remise des certificats de vie ou des attestations d'existence exigés par les régimes de retraite pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait là aussi de simplifier, notamment, à l'heure de la dématérialisation.

Madame la secrétaire d’État, devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le 7 octobre dernier, Matthias Fekl, secrétaire d’État en charge des Français de l'étranger, a fait part de l'intention du Gouvernement de déployer un certain nombre de mesures concernant, notamment, la simplification.

Aussi, puisque vous vous situez dans une telle dynamique que, bien entendu, je soutiens, je souhaiterais savoir si vous pourriez simplifier la vie de nos compatriotes retraités résidant à l'étranger en permettant la transmission par Internet des certificats d'existence.

Quelles dispositions envisagez-vous en tout cas de prendre afin d'améliorer globalement les échanges par voie électronique entre les retraités et leur organisme de retraite ?

Je vous remercie.

M. Sergio Coronado. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous soulignez à juste titre la complexité des démarches que doivent parfois engager les retraités résidant à l'étranger qui, en effet, sont obligés d'adresser un certificat de vie annuel à tous leurs régimes de retraites – qui plus est à des dates bien souvent différentes, ce qui complique leurs démarches.

Vous souhaitez donc que celles-ci soient simplifiées et que l'on envisage les transmissions de ces certificats par Internet.

Je souligne que le Gouvernement s'est déjà engagé dans une démarche de simplification, sans toutefois compromettre la fiabilité des données, car des données manquantes ou erronées pourraient conduire à verser des pensions à des assurés décédés, ce que nul ne souhaite.

Dans ce cadre, le PLFSS pour 2013 a déjà largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d'existence.

Les caisses de retraites, en particulier, ne peuvent plus demander la production d'un tel certificat plus d'une fois par an alors qu'auparavant elles en demandaient parfois un tous les six, voire tous les trois mois.

En outre, un décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à se les communiquer afin que les assurés ne soient pas obligés de les fournir à chaque caisse.

Ce projet de simplification, très attendu, sera développé dans le cadre du nouveau groupement d'intérêt public Union Retraite qui vient d'être installé et qui est consacré à la simplification des questions liées à la retraite.

Le projet est donc lancé et porté. Il faut désormais veiller à son avancée afin qu'aussi vite que possible les retraités n'envoient plus qu'un seul certificat d'existence par an, valable pour l'ensemble des régimes.

Dans le même temps, les caisses de retraite doivent assurer le contrôle de ces documents. Or votre proposition de transmission par fax ou par courriel limiterait les possibilités d'authentification du certificat d'existence puisque les caisses ne disposeraient que d'un document scanné.

Enfin, je vous rappelle qu'il existe un projet destiné à supprimer, à court terme, les certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans cette démarche de simplification tout en conciliant allégement et sécurisation du versement des retraites.

Je sais que, comme nous, vous êtes forcément attaché à ces deux versants du problème que vous soulevez.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Il n'est bien évidemment pas question de remettre en cause la nécessité des certificats d'existence : lorsque des prestations sont versées, la moindre des choses est de contrôler que les personnes censées les percevoir soient toujours en vie. Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point.

En revanche, dans certains pays de ma circonscription – qui ne comprend pas d'États européens –, un délai de deux mois est parfois nécessaire et, encore, lorsque le courrier arrive...

Certaines situations sont hallucinantes. Par exemple, notre consulat général, en Thaïlande, se situe à Bangkok. Or, un retraité qui habite au nord ou au sud du pays doit quasiment prendre l'avion pour y arriver.

J'insiste donc sur les nécessaires progrès à accomplir en matière de transmission de documents, certaines administrations acceptant la dématérialisation.

Il convient de trouver le moyen de lutter à la fois contre la fraude et de faciliter un peu la vie des retraités.

Un dernier point, si madame la présidente le permet, qui est tout simple et que nous demandons aux caisses de retraites de prendre en compte.

Lorsque l'on se trouve à l'étranger et que le seul contact téléphonique dont on dispose commence par 0 800, il est quasiment impossible de joindre un interlocuteur. Si les caisses de retraite pouvaient simplement proposer un autre numéro spécial pour nos compatriotes expatriés, cela leur simplifierait la vie.

Je peux vous assurer que lorsque vous parvenez enfin à joindre un interlocuteur à partir du 0 800 et qu'on vous dit d'appuyer, au choix, sur le 1, le 2, le 3 ou le 5, il y a de quoi avoir quelques problèmes, même très loin !