Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

PROTECTION DES MINEURS FACE AUX AGRESSIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n°  774, relative à la protection des mineurs face aux agressions sexuelles ou violentes.

M. Jean-Pierre Decool. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque année, dans notre pays, des milliers d’enfants et d’adolescents sont victimes d’agressions sexuelles. Les enfants sont des proies permanentes pour les prédateurs sexuels, particulièrement dans le milieu associatif. Face à cette réalité sordide, les efforts entrepris par les différentes majorités n’ont pas permis de prévenir de manière optimale le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence, ni de localiser leurs auteurs. Le fichier SIAM – système d’information relatif aux accueils de mineurs –, mis en relation avec le casier judiciaire national, ainsi que le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes.

Cependant, un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations, ne bénéficiant pas de délégation de mission de service public, ainsi que les structures saisonnières d’encadrement de mineurs, aucun contrôle n’est organisé.

Des drames atroces se produisent tous les jours et il est du devoir des élus de la nation d’éviter aux enfants la souffrance d’un tel traumatisme. Il est urgent d’agir de manière concrète. Madame la secrétaire d’État, afin de protéger la jeunesse, envisagez-vous de rendre obligatoire la consultation du fichier SIAM, par le biais des services préfectoraux, pour tous les types de structures d’accueil fréquentées par les mineurs, lors de l’embauche de professionnels, naturellement, mais aussi et plus particulièrement lorsque des associations accueillent des bénévoles qui deviennent des encadrants Cette demande est l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée avec le soutien de 47 autres députés, mais je souhaiterais que nous puissions prendre des mesures d’urgence. Peu importe qui porterait un tel projet, l’essentiel étant de le faire aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député Decool, sachez que le Gouvernement et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports partagent bien évidemment cette préoccupation. Vous avez rappelé que des outils efficaces de prévention ont d'ores et déjà été mis en place au sein du département ministériel. Ainsi, un travail de collaboration avec la Chancellerie a abouti à la mise en place d'une consultation automatisée et systématique des casiers judiciaires et du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, aussi bien pour les personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement en accueil de mineurs que pour les personnes exerçant la profession d'éducateur sportif.

Comme vous l'avez indiqué, dans le champ des accueils collectifs de mineurs, ces consultations sont autorisées par les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » – je n'y reviens pas. Elles permettent d'ores et déjà de prévenir efficacement le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grandes violences dans ce type d'accueil, dès lors que les organisateurs de ces accueils sont tenus de fournir à l'autorité administrative l'identité des personnes qui exercent à titre bénévole ou rémunéré. Par ailleurs, le préfet dispose d'un pouvoir de police administrative spéciale lui permettant de suspendre immédiatement toute personne dont la participation à un de ces accueils présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs.

Chaque année, près de dix mille contrôles et évaluations sur place sont effectués par environ 750 agents des services déconcentrés chargés de la jeunesse, permettant de vérifier le respect du cadre réglementaire. Il est réalisé simultanément une évaluation de la qualité éducative de l'accueil. Dans le champ des établissements d'activités physiques ou sportives, le code du sport impose dans son article L. 212-11 une obligation de déclaration pour les éducateurs rémunérés auprès de l'autorité administrative préalablement à l'exercice de leur profession. Afin d'améliorer cette procédure, ce processus de consultation est automatisé depuis le 12 mai 2014. En outre, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'encadrer des mineurs en accueil collectif est, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, incapable d'encadrer des activités sportives auprès de mineurs.

Si, pour les éducateurs bénévoles, il n'existe pas d'obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative permettant un contrôle a priori des incapacités, la mise en œuvre d'un système comparable à celui des éducateurs professionnels apparaît difficile au regard du nombre de bénévoles intervenant dans les clubs sportifs, souvent de façon ponctuelle. Il convient donc, dès qu'une suspicion s'appuyant sur des indices concordants apparaît à l'encontre d'un bénévole exerçant comme éducateur, d'en avertir les services de l'État qui prendront, le cas échéant, l'attache des services de la justice afin de vérifier les antécédents de la personne et de signaler les faits au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Ainsi, dix mille contrôles ont pu être réalisés ; mais qu'est-ce que dix mille contrôles pour un pays qui compte un million d'associations ? C'est absolument insuffisant ! Il faut impérativement que l'on mène une action – techniquement, cela est faisable rapidement grâce à la gestion informatique de données – pour les encadrants qui sont bénévoles. C'est indispensable car notre jeunesse en a vraiment l'impérieuse nécessité. Je connais notamment un cas douloureux dans ma circonscription, qui mérite une attention particulière.