Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n° 78, relative aux équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur du développement durable.
M. Jean-Claude Buisine. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d'impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d'Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l'État.
En 2012, un crédit d'impôt développement durable a été mis en place - par un arrêté du 30 décembre 2011 - pour les dépenses d'équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée.
Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d'apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d'éligibilité des produits concernés.
Premier point : dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l'écologie, du budget et de l'économie, la définition " pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire " n'est pas claire. Les spécialistes jugent qu'il faut préciser " pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d'eau chaude sanitaire ", car, d'après eux, les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d'eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d'ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 - un dépôt de titre V est en cours, mais l'efficacité d'un tel système n'a pas encore été démontrée.
Deuxième point : le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d'éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°Celsius d'air. Or sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°Celsius qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l'appoint électrique, alors que le crédit d'impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d'air à 7°Celsius pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial.
Troisième point : l'arrêté exige un coefficient de performance minimum, mais aucune certification des performances, alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d'éligibilité, les industriels français suggèrent d'imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC - le comité français d'accréditation - selon la norme NF EN 45011.
Enfin, de nombreux industriels français, dont certains sont originaires de ma circonscription, dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d'un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF Suez se réfère à une norme obsolète - EN 255-3 -, remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147 qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d'impôt.
Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l'hydrofluorocarbone RI 34 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l'appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l'État est actionnaire. C'est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale.
Madame la ministre, je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d'impôt développement durable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, votre question, dont je vous remercie, me permet de rappeler que le débat national sur la transition énergétique est engagé. Il repose sur deux piliers : l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, et le développement des énergies renouvelables.
Les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle important dans ce contexte en permettant au bâti de s'adapter à ces enjeux de sobriété énergétique.
Elles ont connu un développement tardif en France. Si, en 2011, les pompes à chaleur représentaient 7 % de la production primaire d'énergies renouvelables, leurs ventes, à partir de 2008, ont connu un net ralentissement, tendance qui s'est encore confirmée en 2011 avec une baisse de 7 % en raison, notamment, de l'évolution du taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Les ventes de pompes à chaleur sont seulement de 100 000 unités par an, alors que l'objectif est d'équiper deux millions de logements d'ici à 2020.
L'ensemble des points précis que vous avez soulevés, monsieur le député, font l'objet d'un travail de mes services afin de résoudre certains points techniques.
Sur le premier point, je rappelle que les chauffe-eau thermodynamiques sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2010 à l'issue de la loi de finances rectificative 2010. Ils bénéficient, pour assurer le développement de ce marché, d'un taux majoré de 26 % en 2013, notamment par rapport aux pompes à chaleur assurant le chauffage qui ont un taux de 15 %. Les chauffe-eau thermodynamiques sont caractérisés comme étant les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. L'instruction fiscale 5 B-20-10 du 10 août 2010 précise qu'il s'agit de pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire.
Concernant le deuxième point, le crédit d'impôt doit apporter un soutien aux appareils performants. L'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 a modifié les critères de performance exigés pour ces équipements afin de tenir compte des dispositions de la récente norme EN 16147, norme européenne remplaçant l'ancienne. Ce texte prévoit que le coefficient de performance à atteindre doit être testé selon le référentiel de la nouvelle norme qui, pour comparer équitablement les différents équipements, définit des conditions d'essai uniques pour chaque technologie sur un cycle de consommation d'eau de vingt-quatre heures. L'arrêté précise que la température d'eau chaude de référence est de 52,5 degrés Celsius dans l'objectif de rendre éligibles au crédit d'impôt les appareils de performances équivalentes.
S'agissant du troisième point, la démarche des industriels pour certifier la performance de leurs produits est un gage de qualité qui est valorisé dans la RT 2012 - la réglementation thermique 2012 - sans pour autant être imposé. J'entends la suggestion que vous avez avancée, monsieur Buisine, et j'ai demandé que cette question soit examinée de façon plus générale concernant les problèmes posés par la RT 2012. Nous présenterons les conclusions de ces travaux dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Enfin, vous évoquez des soupçons de fraude ou de publicité mensongère. J'ai eu moi-même à connaître sur le terrain des situations de démarchage. Bien entendu, toute fraude ou publicité mensongère doit être signalée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La politique du Gouvernement concernant les énergies renouvelables - que j'appelle le patriotisme écologique - a pour objectif de soutenir nos entreprises et les technologies qui, en même temps, donnent lieu à la création d'activités économiques et d'emplois en France. C'est dans cet esprit que j'examinerai l'ensemble de vos suggestions et me pencherai sur les difficultés que vous avez pointées.
Mme la présidente. Je me permets de souligner à nouveau que le temps total de chaque question ne doit pas dépasser six minutes. En l'occurrence, nous en sommes à neuf minutes. Je ne puis donc, monsieur Buisine, vous redonner la parole.