Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020
M. le président. La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour exposer sa question, n°  813, relative aux difficultés de mise en œuvre du programme opérationnel national du Fonds social européen pour la période 2014-2020.

Mme Conchita Lacuey. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le programme opérationnel national du Fonds social européen – FSE – pour la période 2014-2020, voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, a privilégié la lutte contre la pauvreté dans ses axes d'orientation. Outil de construction d'une politique d'insertion et d'emploi, les plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi – PLIE –, inscrits au cœur des territoires et portés par les communes, ont démontré leur efficacité, tant en termes de résultats dans l'accès à l'emploi des publics en difficulté que de gestion des fonds européens, par le biais d'organismes intermédiaires pivots dont la création a débuté en 2010.

Ces projets sont suivis et pilotés par les élus locaux et l'État. Aujourd'hui, le département de la Gironde souffre cependant d'une baisse substantielle du Fonds social européen : les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés, même si l'État tient compte de l'inscription de nos territoires en géographie prioritaire de la politique de la ville pour l'attribution des fonds.

L'État français ne bénéficie d'une avance de trésorerie sur les fonds de cohésion que de 1 % par an, alors que chaque État membre contribue tous les mois à hauteur de 1 % au fonctionnement de la Commission et à l'abondement de ses crédits d'investissement.

Le programme FSE ne fait donc l'objet d'aucune avance de fonds par la Commission européenne. Mais les collectivités ne peuvent assumer la pleine et entière avance de trésorerie de l'ensemble des programmes européens, et particulièrement du Fonds social européen. Ainsi, les petits porteurs de projets associatifs ne peuvent activer ces crédits, faute de trésorerie, le remboursement par la Commission européenne n'intervenant, dans la plupart des cas, que deux ans après le démarrage du projet.

Comme pour le Programme européen pour la jeunesse, je vous sollicite, monsieur le ministre, afin de trouver une solution d'avance de trésorerie qui permette de mener à bien la politique de cohésion de l'Union européenne en France. La Banque européenne d'investissement pourrait par exemple, comme elle le fait sur des projets publics d'envergure, intervenir en fonds de roulement auprès de l'État et des organismes intermédiaires pour lancer le programme opérationnel national du Fonds social européen dans de bonnes conditions. Pour mémoire, la Commission consentait une avance de trésorerie équivalente à 30 % du programme sur la période précédente.

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, votre excellente question me donne l'occasion d'évoquer un sujet que je porte avec insistance devant nos partenaires européens. Avant d'y revenir, je me permets de rappeler que la programmation 2014-2020 du Fonds social européen donne une priorité à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le cadre d'une nouvelle architecture de gestion. C'est ainsi que 35 % des crédits du FSE sont désormais délégués aux régions. Pour l'Aquitaine, cette enveloppe Inclusion s'établit à un peu plus de 62 millions d'euros pour les années 2014-2020.

S'agissant du préfinancement par la Commission européenne, comme vous l'avez indiqué, il ne s'élève malheureusement qu'à 1 % par an pour 2014-2020. Il était de 7,5 % pour 2007-2013, et les fonds étaient versés dès l'approbation du programme.

Dans ce contexte, j'ai demandé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de donner la priorité au préfinancement par le FSE des PLIE et organismes intermédiaires pivots, en prévoyant à leur bénéfice des avances à hauteur de 10 % de la dotation allouée.

Par ailleurs, la simplification réglementaire devrait permettre, nous l'espérons du moins, d'accélérer les remboursements et, par là même, de limiter la durée des tensions sur la trésorerie des bénéficiaires, qui surviennent non seulement en Aquitaine mais aussi, malheureusement, dans l'ensemble du territoire.

Plus globalement, la France et l'Allemagne ont adressé à la Commission européenne des propositions visant à modifier les taux de préfinancement, notamment pour les crédits afférents à l'Initiative pour l'emploi des jeunes – IEJ. Concernant l'emploi et l'inclusion, comme la nouvelle commissaire vient de me le confirmer, la Commission a inscrit dans son programme de travail pour 2015 l'augmentation des taux de préfinancement des programmes IEJ.

Cette solution est préférable selon moi au recours à la Banque européenne d'investissement que vous évoquiez. En effet, outre le taux d'intérêt qui serait appliqué, les procédures de la BEI sont peu adaptées à ce type de déblocage des fonds et manquent de rapidité. Par ailleurs, ce préfinancement pourra être complété par des instruments nationaux.

Nous sommes donc pleinement mobilisés sur la question du préfinancement des programmes relatifs à l'insertion et, selon la méthodologie européenne, à l'inclusion.

M. le président. La parole est à Mme Conchita Lacuey.

Mme Conchita Lacuey. Monsieur le ministre, je vous remercie. Passer d'un taux de préfinancement de 1 % à 10 % est important pour les organismes intermédiaires.