Réponse en séance, et publiée le 25 janvier 2013

RÉTABLISSEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMAL DE FOUGÈRES-VITRÉ.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 83, relative au rétablissement du conseil prud'homal de Fougères-Vitré.
M. Thierry Benoit. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, mais aussi au ministre du budget, ici présent. Elle concerne la réforme de la carte judiciaire.
Lors de la dernière législature, dans nos circonscriptions d'Ille-et-Vilaine, Pierre Méhaignerie et moi-même avons pris l'initiative de rassembler les élus du territoire, le gouvernement, les services de l'État en région, notamment les services du préfet et le préfet lui-même, pour travailler à la création d'un nouvel arrondissement, celui de Fougères-Vitré.
Au terme d'une consultation et d'une concertation qui ont duré trois ans, nous avons redéfini la présence des services de l'État dans ce nouvel arrondissement des marches de Bretagne, qui administre le devenir de 180 000 habitants. Nous avons ainsi pu obtenir le rétablissement du tribunal d'instance à Fougères.
Il était prévu que dans le cadre du renouvellement des conseillers prud'homaux en 2013, nous puissions rétablir le conseil des prud'hommes. Mme la garde des Sceaux ayant évoqué la nécessité d'ajuster la carte judiciaire, je souhaiterais savoir ce qu'il en est plus précisément du rétablissement du conseil prud'homal de Fougères-Vitré.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, souffrez que je me fasse, sous le contrôle de M. le ministre du budget, le porte-parole de la garde des sceaux, pour une fois que je peux m'adresser directement à vous contrairement à toutes les fois où vous m'interpellez par presse interposée sur les infrastructures routières de votre circonscription.
Vous avez appelé l'attention de la ministre de la justice sur la situation du département d'Ille-et-Vilaine, suite à la réforme de la carte judiciaire du 31 décembre 2010 qui, avec la suppression du conseil prud'homal de Fougères, a particulièrement touché l'arrondissement de Fougères-Vitré.
Les critères retenus pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire - à savoir une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles par an, le maintien de conseils de prud'hommes départementaux quel que soit leur niveau d'activité ainsi que le maintien d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance - ont conduit à la suppression du conseil de prud'hommes de Fougères et à son rattachement à celui de Rennes.
L'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Fougères sur la période 2003-2005 - période de référence retenue lors de la réforme de la carte judiciaire de 2007 souhaitée par le précédent gouvernement - a révélé une moyenne d'un peu plus d'une centaine d'affaires nouvelles par an, la moyenne dans le ressort de la cour d'appel de Rennes étant de 625 affaires.
Ce faible niveau d'activité a été considéré comme susceptible de nuire à la qualité de la justice rendue, au regard de la spécificité et de la technicité du contentieux traité par les conseils de prud'hommes, lequel nécessite une compétence et une pratique suffisantes.
Il reste que la réforme de la carte judiciaire a été faite dans la précipitation et sans assez de concertation - nous l'avons dénoncé en son temps. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et distendu les liens avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat, qui a rendu un rapport sur cette réforme l'été dernier, confirme ces considérations.
S'il n'est pas dans l'intention de la garde des sceaux de rouvrir un débat qui n'a été que trop pesant et qui a laissé localement beaucoup d'amertume, des aménagements pourront être définis au cas par cas et en fonction des situations particulières.
À cette fin, la ministre de la justice a confié à un conseiller d'État honoraire, M. Dael, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans huit départements. Elle a également mis en place, autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, par l'intermédiaire notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour le mois de juin.
Enfin, afin de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, la garde des sceaux a engagé des réflexions, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés, afin d'élaborer de nouvelles propositions de réforme des juridictions sociales.
Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier dernier, le Président de la République a rappelé l'importance qu'il accorde à cette " justice de tous les jours, celle qui est familière à nos compatriotes, et qui est pour eux le visage même du droit ". Prenant l'exemple des juridictions sociales, il a indiqué que " cette justice de l'aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, doit être plus simple, plus accessible. L'ensemble de ces contentieux sera regroupé en une seule juridiction. "
Ces réflexions impliqueront notamment de revoir l'organisation de ces juridictions et le cas échéant d'encadrer la procédure, afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, plus compréhensible et plus accessible aux citoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre des transports, je ne crois pas avoir obtenu réponse à ma question. Vous avez cru bon de mélanger les sujets ; M. le député Favennec vous interrogera sur la RN 12 mardi prochain.
J'associe à mon propos Mme la députée Isabelle Le Callennec. Comme vous, nous soutenons cette justice de tous les jours, la justice de proximité. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, qui succède à la révision générale des politiques publiques, je souhaite que nous puissions dans les territoires travailler en coproduction, non pas en confrontation, avec vous - et je m'adresse aussi à M. le ministre du budget ici présent - sur la nécessité et la pertinence d'un retour de la justice de proximité, lorsque des éléments nouveaux apparaissent. La création de l'arrondissement de Fougères-Vitré est une donne nouvelle en Ille-et-Vilaine, qui peut conduire au retour de certaines juridictions.