Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2015

ABSENCE D'HEURE LÉGALE EN FRANCE
M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n°  831, relative à l'absence d'une heure légale en France.

M. Bernard Gérard. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, l'heure légale en France est déterminée par décret et est élaborée et diffusée par l'Observatoire de Paris. Ce temps de référence est indispensable dans tous les domaines. Or, à la suite de l'intégration du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets du 9 août 1978 et du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. La France n'a depuis plus d'heure légale.

Il est à souligner que contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus définir d'heure légale. Cette situation n'est pas sans conséquences et pose problème aux différents acteurs français du temps-fréquence, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Elle est d'autant plus paradoxale que la France dispose de laboratoires temps-fréquence parmi les plus pointus sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer à partir de la France l'heure internationale, l'échelle du temps légal international appelée « temps universel coordonné ».

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l'émission horaire sur l'émetteur France grandes ondes de TDF, dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés ou les centrales nucléaires, tout comme dans de nombreuses applications publiques. Cette synchronisation horaire est indispensable pour éviter tout accident.

Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet collaboratif SCP Time, programme d'investissements d'avenir de 2014, pour la distribution d'une heure sécurisée et certifiée sur les réseaux informatiques, visant à répondre aux demandes dans des domaines aussi variés que l'énergie, la banque, les transports, la communication ou les télécommunications. L'heure est aujourd'hui un élément de la cybersécurité informatique.

Enfin, avec le développement de l'Internet des objets connectés et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, la publication d'un nouveau décret fixant l'heure légale est indispensable. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux sur la légitimité de l'heure légale en France.

Aussi, je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation en prenant un nouveau décret et, puisqu'il est question de temps, de nous préciser dans quels délais... (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Gérard, l'heure légale française était jusqu'à présent fixée par les décrets du 17 octobre 1979 et du 9 août 1978 relatifs à l'heure légale française. Ces décrets ont été rendus caducs du fait de diverses évolutions : la réorganisation du Bureau international de l'heure, le BIH ; la décision de la quinzième Conférence générale des poids et mesures qui précise que le temps universel coordonné est à la base du temps civil dont l'usage est légal dans la plupart des pays ; la publication de la recommandation UIT-R TF.460-6 dans la version de 2002, qui précise que le Bureau international des poids et mesures, le BIPM, établit l'échelle de référence du temps atomique international et diverses modifications des statuts des territoires d'outre-mer.

C'est pourquoi le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a rédigé un projet de décret visant à définir le temps légal en France, conformément aux nouvelles dispositions internationales. Le ministère a également tenu à confirmer le statut du Laboratoire national d'essais-SYRTE, situé à l'Observatoire de Paris, comme responsable en France de l'élaboration et de la diffusion du temps légal français, à partir des données transmises par le BIPM.

Ce décret sera très prochainement soumis à l'avis des différents ministères et collectivités concernés avant d'être transmis au Conseil d’État.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. Je vous remercie de ces précisions très importantes, madame la secrétaire d'État. Il est vrai qu'il existe un projet de décret depuis le 11 juillet 2013. C'est une très bonne nouvelle, un tel décret étant de nature à sécuriser un certain nombre de transactions dans maints domaines.