Réponse en séance, et publiée le 4 février 2015

DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE
M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n°  855, relative aux dispositions de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie.

Mme Martine Martinel. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie. J'ai reçu un certain nombre de leurs représentants dans ma circonscription toulousaine, notamment l'Association des paralysés de France, le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques, ainsi que des représentants de parents d'élèves. Les personnes en situation de handicap attendent depuis trop longtemps la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Or il semble que cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d'habilitation. Ainsi, l'habilitation prévoyait que le délai de présentation des projets d'agenda d'accessibilité programmée ne pouvait excéder douze mois, alors que l'ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. De plus, l'habilitation indiquait que l'ordonnance devait préciser leur contenu, mais celle-ci renvoie ce contenu à la publication d'un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Aussi, à l'instar de mes collègues de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit soumis à l'Assemblée afin qu'il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi d'habilitation.

Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour certains bâtiments, notamment ceux situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Cela ne serait évidemment pas acceptable et viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005.

Pouvez-vous me dire, madame la secrétaire d’État, s'il est envisagé d'inscrire le projet de loi de ratification de l'ordonnance à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, tout d'abord, sachez que l'engagement du Gouvernement à revenir devant le Parlement pour ratifier l'ordonnance ne se discute pas : il en a la volonté, dans le cadre de son dialogue avec le Parlement, et la ratification expresse des dispositions prises par voie d'ordonnance s'impose au Gouvernement depuis la révision constitutionnelle de 2008. Cette lecture en séance publique lui permettra d'apporter des explications à la représentation nationale, notamment sur l'adéquation entre le champ de la loi d'habilitation et celui de l'ordonnance.

S'agissant du délai de dépôt des agendas d'accessibilité programmée, celui-ci reste bien inchangé puisqu'il intervient dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015. Une fois le formulaire rempli et déposé, il est certes possible, après instruction du dossier, d'obtenir des dérogations en cas de rejet de l'agenda programmé, de difficultés financières avérées ou encore de difficultés techniques inhérentes aux patrimoines complexes. Sur ce point, je rejoins votre analyse et estime que le délai de dérogation de trois ans accordé par l'ordonnance mériterait d'être adapté en fonction du type de dérogation. C'est aussi le point de vue de Ségolène Neuville, qui travaille actuellement avec plusieurs parlementaires sur les améliorations à apporter au texte. Cette discussion s'avère fructueuse car elle permet d'identifier les aspects de l'ordonnance nécessitant des améliorations de fond ou des précisions rédactionnelles.

Enfin, ma réponse ne serait pas complète si j'omettais la question du contenu des agendas d'accessibilité programmée. Celui-ci a été détaillé par décret. N'y voyez pas là une volonté de contourner la loi d'habilitation, mais tout bonnement la nécessité de respecter la distinction entre ce qui relève de la loi et du règlement, sujet sur lequel, vous le savez, le Conseil d’État est particulièrement vigilant.

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel. Madame la secrétaire d'État, je ne doute pas de la volonté du Gouvernement, mais je me fais l'écho de l'impatience raisonnée de toutes les personnes en situation de handicap qui ont eu des assurances et qui voient sans cesse les réponses prendre du temps et les délais s'allonger.