Réponse en séance, et publiée le 4 février 2015

SITUATION DE PRÉCARITÉ DE LA FAMILLE D'UN PILOTE DE LIGNE RETENU EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n°  871, relative à la situation de précarité de la famille d'un pilote de ligne retenu en République dominicaine.

Mme Dominique Nachury. Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, j'ai bien conscience d'évoquer une situation individuelle qui, pour être singulière, est aussi dramatique.

Je souhaite en effet évoquer la situation de détresse et de précarité dans laquelle se trouve une famille de l'agglomération lyonnaise. Il s'agit de la famille de l'un des pilotes de ligne retenus par les autorités dominicaines dans l'affaire dite « Air cocaïne » depuis le 19 mars 2013.

Depuis cette date, celui-ci n'a quasiment plus perçu de revenus. Licencié économique à la suite de la liquidation de la société qui l'employait, il ne peut même pas prétendre aux allocations chômage puisqu'il est empêché de revenir sur le territoire national.

Son épouse connaît de grandes difficultés financières, puisqu'elle doit assumer seule les charges du foyer, la vie quotidienne de la famille, les études des enfants mais aussi les déplacements en République dominicaine afin d'aider son époux à tenir dans ces circonstances difficiles.

À la suite du refus de l'administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse pour le paiement des impôts, je fais appel au ministre des finances et des comptes publics pour qu'il veille à ce que l'administration se montre conciliante et prenne en compte le caractère exceptionnel de la situation des époux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la députée, vous appelez l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve la famille de l'un des pilotes de ligne retenus en République dominicaine dans le cadre de l'affaire de trafic de drogue dite « Air cocaïne ».

Vous évoquez les grandes difficultés financières que rencontre actuellement son épouse pour faire face seule aux charges de la famille et au paiement de ses impôts et vous en appelez à un traitement bienveillant de ce dossier par l'administration fiscale.

Je ne puis, madame la députée, vous donner ici publiquement les détails de la situation fiscale de ce foyer en raison des règles protectrices du secret fiscal qui s'appliquent à tout contribuable.

Néanmoins, je vous confirme que sa situation a fait l'objet d'un examen très attentif et que sa demande a été traitée avec bienveillance mais en équité, l'administration fiscale ayant accordé des mesures adaptées.

J'invite toutefois votre correspondante à reprendre contact, dans l'hypothèse où sa situation financière s'aggraverait, avec le conciliateur fiscal de son département et à lui produire tous les éléments actualisés justifiant ses difficultés à régler ses dettes fiscales à venir afin de permettre à l'administration fiscale de réexaminer sa demande.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces propos qui montrent que vous comprenez la situation. J'aurais aimé recevoir une réponse plus affirmative concernant la demande de cette famille, même si je suis sans doute moins déçue qu'elle ne peut l'être.

Je me permets également de vous faire observer que l'État français n'a pas été en mesure de garantir à ce pilote l'application de la convention internationale qui dispose que les pilotes ne sont en aucun cas responsables du contenu des bagages. Cela aurait dû justifier une attitude plus compréhensive vis-à-vis de cette situation difficile, sur le plan tant financier que moral.