Réponse en séance, et publiée le 4 février 2015

ARBITRAGES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE CADRE DE L'ANRU 2
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n°  873, relative aux arbitrages en matière de politique de la ville dans le cadre de l'ANRU 2.

M. Jean-Claude Mignon. Ma question s'adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. La ville de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, et ses partenaires ont engagé depuis 2006 plus de 311 millions d'euros dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Le 25 juin dernier, la municipalité a signé un avenant de clôture venu fixer les dernières opérations à réaliser, lesquelles ont notamment été permises par le redéploiement de financements publics issus d'économies réalisées sur les opérations antérieures.

Si chacun s'accorde à saluer la transformation du quartier, où 50 % de la population vit sur 5 % du territoire, force est de constater que certains secteurs sont encore en souffrance. Lors de sa visite de la ville, le 14 janvier dernier, le préfet de Seine-et-Marne a pu constater que des investissements sont encore nécessaires.

Or, aucun des quartiers qui pouvaient prétendre à intégrer le programme ANRU 2 n'est éligible, du fait des critères établis pour définir la nouvelle géographie prioritaire. La restructuration du Centre Albert Schweitzer, où sont installés des services municipaux, fait partie des projets que la ville souhaite mener. Le redéploiement des financements de l'ANRU permet de financer une partie des travaux nécessaires, mais si les subventions de l'État ne se poursuivent pas, c'est la réussite globale du projet qui sera remise en question.

Ce lieu, parce qu'il est au cœur du quartier relevant de la politique de la ville, contribue pourtant à déplacer la centralité de la ville vers la Plaine du Lys. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine conditionne l'aide à une hyperconcentration de pauvreté. C'est tout à fait légitime, et c'est tout le sens du projet porté en son temps par le ministre de la ville Jean-Louis Borloo.

Cependant, du fait que ce sont les unités regroupant 1 000 habitants qui font référence, les villes qui ont travaillé pour favoriser la mixité sociale se trouvent exclues. En effet, les poches de pauvreté se concentrent souvent sur quelques bâtiments dont l'environnement immédiat a été redessiné par la rénovation urbaine. De ce fait, si le revenu médian est en moyenne supérieur à la limite fixée par la loi, il demeure certaines poches qui, sur le plan social, sont extrêmement fragiles.

N'y a-t-il pas là une véritable difficulté à définir les secteurs qui cristallisent les difficultés sociales que la loi se donne pour objectif de réduire ? Comme d'autres communes de France, la ville de Dammarie-lès-Lys se trouve, du fait même de la réussite de sa rénovation, mise à l'écart des subventions qui auraient permis d'achever le travail engagé.

Se pose également la question de l'accompagnement par l'État des copropriétés qui appartiennent au périmètre de la politique de la ville sans qu'elles soient jugées « très dégradées ». Malgré leur état souvent préoccupant, elles ne bénéficient ni du programme national de rénovation urbaine ni du programme national de rénovation des copropriétés anciennes dégradées.

Pour autant, ces copropriétés concentrent des difficultés tout à fait similaires à celles dont souffre le logement social construit dans les années 1960 et 1970. Elles représentent 25 % des logements du périmètre politique de la ville à Dammarie-lès-Lys, soit 482 logements, et sont situées à des endroits stratégiques en termes de politique de territoire, puisque 103 logements se trouvent en cœur de ville et 379 en entrée de quartier.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir si l'État prévoit de contribuer à la rénovation des îlots détériorés pris dans un environnement déjà rénové et si, par ailleurs, des dispositifs seront mis en place pour les copropriétés relativement dégradées dont la rénovation est nécessaire à l'achèvement du renouvellement urbain.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, qui m'a demandé de répondre à votre question.

Le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret de Dammarie-lès-Lys constitue, au regard du décret du 30 décembre 2014, un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, seuls les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain. Ces derniers ont été appréciés au terme d'une analyse multicritères relative notamment à l'état du parc de logements existants, à la diversification de l'habitat et des fonctions urbaines et à la desserte des quartiers.

Le 15 décembre 2014, le conseil national de l'ANRU a annoncé la définition de 200 quartiers d'intérêt national. Sans méconnaître les difficultés que connaît le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret à Dammarie-lès-Lys, celui-ci n'a pas été retenu au titre de ces quartiers.

Une concertation pilotée par les préfets est actuellement engagée avec les acteurs locaux, dans le cadre des négociations des contrats de plan État-régions, afin d'identifier d'autres quartiers qui pourront faire l'objet de financements déconcentrés de l'ANRU au titre de projets d'intérêt régional. Ces derniers bénéficieront de 850 millions d'euros d'équivalent subvention pour environ 200 projets d'intérêt régional ; 55 quartiers ont d'ores et déjà été signalés, hors Île-de-France, par le conseil d'administration de l'ANRU. Pour votre région, une enveloppe de 170 millions d'euros a été annoncée.

En ce qui concerne l'accompagnement par l'État des copropriétés dégradées, la loi du 21 février 2014 dispose que la politique de la ville vise à améliorer l'habitat et que le nouveau programme national de renouvellement urbain participe au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l'habitat indigne. Vous avez raison de souligner l'importance de cette question.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne relèveraient pas du nouveau programme national de renouvellement urbain, les actions visant le redressement des copropriétés privées dégradées dépendent de l'Agence nationale de l'habitat.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficiant des projets régionaux de renouvellement urbain soutenus par l'ANRU, une convention de partenariat entre l'ANRU et à l'ANAH définit les stratégies et les champs d'intervention de ces deux agences au service des projets soutenus par les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

M. Jean-Claude Mignon. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que la réponse que me vous m'avez transmise ne me satisfasse pas totalement car nous avons engagé des efforts considérables. Situons-nous dans le temps : en 1998, la ville de Dammarie-lès-Lys fut l'une des premières à rencontrer des problèmes liés à la présence de quartiers sensibles. La ville, dont j'étais le maire à l'époque, a investi plus de 24 millions d'euros pour que ce projet soit viable, se substituant au conseil général de Seine-et-Marne qui, pour des raisons qu'il ne convient pas d'évoquer ici, avait refusé d'y participer. Nous avons pratiquement terminé la rénovation de ce quartier. Force est de constater que ces décisions ne nous permettront d'aller jusqu'au bout de ce qui a été entrepris. Quel dommage pour les 10 000 habitants de ce quartier !