Réponse en séance, et publiée le 11 février 2015

EXPERTISES MENÉES SUR LE SITE DE DÉCHETS ULTIMES DE NONANT-LE-PIN (ORNE)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n°  898, relative aux expertises menées sur le site de déchets ultimes de Nonant-le-Pin (Orne).

Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, mon propos est à la fois d'ordre général, puisqu'il peut vous permettre de fixer une ligne politique pour l'avenir, mais il vise surtout à apporter des réponses à un territoire et à une population qui doutent. Parfois en proie à l'inquiétude, parfois sujettes à l'espérance, les personnes concernées se trouvent engagées dans une lutte dont l'issue laissera des traces profondes et douloureuses dans l'ensemble de la population de Nonant-le-Pin et de ses environs.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, le sujet de ma question concerne la situation du site de déchets ultimes implanté sur la commune de Nonant-le-Pin, dans l'Orne.

La cour d'appel de Caen a annulé, le 21 janvier dernier, la décision d'interdiction d'exploiter rendue par le tribunal correctionnel d'Argentan, le 13 mai 2014, à la suite du dépôt de déchets non autorisés sur le site. Parallèlement, le tribunal des référés d'Argentan a ordonné, le 26 mai 2014, de nouvelles expertises, qui devront déterminer s'il existe un risque de pollution du site.

Les résultats de ces expertises devraient être disponibles au cours du mois de mars prochain. Si ces résultats font apparaître un risque de pollution pour l'environnement et, par voie de conséquence, un risque de contamination de la faune et de la flore environnante, l'État remettra-t-il en cause l'autorisation d'exploiter concédée ?

Je le sais, madame la ministre, la position de l'État sur une telle situation revêt des conséquences importantes, tant du point de vue juridique qu'économique. Néanmoins, sans présager le résultat de ces expertises, il faut tenir compte de l'existence d'un risque de pollution sur l'environnement.

Madame la ministre, je souhaiterais vivement connaître votre position et les intentions du Gouvernement dans le cas où les expertises feraient apparaître un risque de pollution du site.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, elle attache beaucoup d'importance à ce que les installations classées pour la protection de l'environnement soient respectueuses de celui-ci et des populations riveraines.

L'installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-le-Pin, dans l'Orne, a été autorisée à la suite d'une décision du tribunal administratif de Caen du 28 février 2011, et non par un arrêté préfectoral.

L'exploitation de cette installation a fait l'objet de nombreux recours, tant devant les juridictions administratives que les juridictions civiles. La cour d'appel de Caen a ainsi annulé, le mercredi 21 janvier, la fermeture du centre de stockage décidée en première instance.

L'État a appliqué le droit et les décisions de justice, que ce soit concernant l'autorisation de l'installation ou les mesures liées au maintien de l'ordre public.

L'installation a fait l'objet de nombreuses visites de contrôle – plus d'une dizaine depuis 2012 – par l'inspection des installations classées. À ce jour, le risque de pollution que vous mentionnez n'est pas confirmé par les expertises dont disposent les services de l'État. Je vous confirme que cette installation retient toute l'attention de Mme la ministre de l'écologie et de ses services. Elle a d'ailleurs demandé au préfet de l'Orne la plus grande vigilance quant au respect des prescriptions techniques qui s'appliquent à l'installation de la société GDE pour protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, même si vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. J'aurais en effet aimé vous entendre exprimer la position du Gouvernement au regard du résultat des expertises à venir. En effet, nous nourrissons de vrais doutes et sommes confrontés à de réelles incertitudes. Les territoires concernés sont des terres du cheval, des terres d'exception, qui peuvent pâtir de cette situation. J'ai bien entendu la préoccupation de Mme Ségolène Royal, que vous avez évoquée. Il n'en reste pas moins que je serai très attentive aux prises de position du Gouvernement lors de la publication des résultats des prochaines expertises.