Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2012

MOYENS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 9, relative aux moyens du tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Christian Hutin. Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre, de votre présence. Les moyens du tribunal de grande instance de Dunkerque posent en effet problème. Une fusion a été réalisée en 2011 entre les tribunaux d'Hazebrouck et de Dunkerque, qui a immédiatement provoqué une augmentation extrêmement importante de l'activité du nouveau tribunal : de 41 % pour les chambres civiles et de 98 % pour les chambres pénales.
La refonte fut immédiate et efficace. Le tribunal de Dunkerque est ainsi passé de deux à trois chambres, consacrées respectivement aux affaires civiles, familiales et correctionnelles. Je remercie, du reste, le Gouvernement et la direction des services judiciaires d'avoir décidé une augmentation des effectifs qui était absolument indispensable. Certes, il nous manque encore aujourd'hui, pour parvenir à l'excellence judiciaire, un adjoint au président et un adjoint au procureur, mais je ne doute pas qu'ils seront nommés prochainement.
L'urgence n'est pas là ; elle concerne le greffe, qui est dans une situation compliquée. Un rapport du Sénat de juillet 2011 avait souligné que le tribunal de Dunkerque-Hazebrouck bénéficiait de moyens inférieurs théoriquement à ce qu'ils auraient dû être avant la fusion. C'est dire le courage du personnel judiciaire, en particulier des magistrats, et les difficultés qu'ils rencontrent. Il y a donc urgence, je le répète, madame la ministre de la santé, non pas pour la greffe, mais pour le greffe. (Sourires.)
Je terminerai en évoquant les frais de justice, question d'autant plus essentielle que le Gouvernement porte une attention particulière aux victimes. Il s'agit souvent de surfaces financières assez faibles. Mais, à titre d'exemple, pour le seul ressort du tribunal de Dunkerque, 130 notes de frais restent actuellement impayées. Les associations de médiation pénale jouent un rôle d'une importance majeure dans notre justice. Il conviendrait donc d'étudier ce qu'il est possible de faire en la matière pour notre tribunal.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la garde des sceaux - qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse - sur les moyens de financement du tribunal de grande instance de Dunkerque, notamment en termes de personnel, suite à la réforme de la carte judiciaire conduite en 2008, qui a notamment entraîné la suppression du tribunal d'Hazebrouck.
Cette réforme a été menée dans de mauvaises conditions. Pratiquée sans concertation suffisante et souvent malgré l'opposition des élus locaux, elle a conduit à la suppression de 22 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et autant de juridictions de proximité, de 62 conseils des prud'hommes et de 55 tribunaux de commerce. Elle a créé sept tribunaux d'instance, un conseil des prud'hommes et cinq tribunaux de commerce.
Menée sans grande cohérence, elle a restreint l'accès au juge et augmenté les inégalités entre les justiciables, sans tenir compte des particularismes géographiques et sociologiques. La ministre de la justice n'entend pas remettre en cause cette réforme dans sa globalité, considérant qu'il ne convient pas d'ajouter aux bouleversements subis de nouvelles modifications. En revanche, elle entend procéder au réexamen de la situation de certains tribunaux de grande instance à partir de critères objectifs. Elle a, sur ce point, confié une mission à un conseiller d'État, un président de tribunal et une spécialiste de l'immobilier judiciaire. Cette mission d'évaluation ne concerne pas le site d'Hazebrouck. Les critères retenus pour la mise en oeuvre ont conduit au rattachement du tribunal de grande instance d'Hazebrouck à celui de Dunkerque dès le 1er janvier 2011, la ville d'Hazebrouck conservant un tribunal d'instance et un conseil des prud'hommes.
Avant la réforme de la carte judiciaire, le site d'Hazebrouck regroupait, outre le TGI à compétence commerciale, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes. Le tribunal de grande instance était installé dans le palais de justice et le tribunal d'instance ainsi que le conseil des prud'hommes dans un ancien local commercial pris à bail. Le TGI d'Hazebrouck a été rattaché au TGI de Dunkerque le 31 décembre 2010. La chambre commerciale a été supprimée et rattachée au tribunal de commerce de Dunkerque. Le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes, seules juridictions maintenues, ont été relogés dans le palais de justice d'Hazebrouck au mois d'avril 2012.
S'agissant des moyens humains, qui vous préoccupent particulièrement, il convient de préciser qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Dunkerque étaient de dix-sept pour le siège et de six pour le parquet. La juridiction d'Hazebrouck était constituée de cinq magistrats du siège et de deux magistrats du parquet. Pour l'année 2012, le nombre de postes budgétaires de magistrats est fixé à vingt-huit au tribunal de grande instance de Dunkerque, soit vingt-et-un au siège et sept au parquet. Le cumul des postes des deux anciennes juridictions représentait un effectif théorique de trente magistrats. En fait, seuls les deux postes de chefs de juridiction - le président et le procureur - ont été économisés et redéployés vers d'autres ressorts ; tous les autres emplois de l'ancien tribunal de grande instance d'Hazebrouck ont été affectés sur le site de Dunkerque.
Vingt-six de ces vingt-huit emplois seront pourvus au mois de janvier 2013. Les deux postes vacants seront proposés à un mouvement de magistrats devant permettre une affectation en septembre 2013, mais il est utile de rappeler que la cour d'appel de Douai dispose de 21 magistrats placés, qu'elle peut déléguer dans les tribunaux de son ressort afin de pourvoir à une vacance de poste ou de faire face à un surcroît d'activité.
En ce qui concerne les effectifs de greffe, dont vous avez tout particulièrement souligné l'importance, à la date du 31 décembre 2010, soit avant l'application de la réforme, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Dunkerque était de 46. Au titre de l'année 2012, cette localisation des emplois fixe le nombre de fonctionnaires à 58, nombre qui tient compte des besoins liés au rattachement du TGI d'Hazebrouck.
Des opérations immobilières ont également été réalisées au profit de la juridiction de Dunkerque : cette réforme a entraîné des dépenses à hauteur d'1 million d'euros pour loger le tribunal de commerce nouveau, englobant les ressorts de Dunkerque et Hazebrouck, et les locaux étendus du TGI. Par ailleurs, il a fallu louer des locaux pour un loyer annuel de 34 000 euros à Dunkerque.
Pour ce qui relève des moyens budgétaires, notamment des crédits alloués au titre du fonctionnement, dont la répartition entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour de Douai, le tribunal de grande instance de Dunkerque a vu son budget de fonctionnement augmenter de 30 % entre 2010 et 2012, pour tenir compte du surcroît d'activité dû au rattachement du TGI d'Hazebrouck.
Le Président de la République a fait de la justice une des priorités de son quinquennat. Cela se traduit, dans un contexte budgétaire contraint, par une augmentation de 4,3 % du budget de la justice, dont une part importante sera consacrée à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, tant sur le plan humain que matériel, en créant, par exemple, 142 emplois dans les tribunaux d'instance et en augmentant de façon exceptionnelle de 15 % les crédits des frais de justice. C'est en effet une condition essentielle, si nous voulons atteindre l'objectif d'une justice efficace au service de nos citoyens.