Réponse en séance, et publiée le 11 février 2015

RETARD DANS LE PAIEMENT DES PENSIONS AUX NOUVEAUX RETRAITÉS PAR LA CARSAT NORD-PICARDIE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n°  900, relative au retard dans le paiement des pensions aux nouveaux retraités par la CARSAT Nord-Picardie.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. L'afflux croissant des dossiers en traitement, pourtant prévisible, a encombré les services de la CARSAT, engendrant un retard important dans l'instruction des différentes situations.

Fin janvier, 3 000 demandes de retraite étaient en retard de paiement depuis au moins un mois, selon la direction. Ce nombre atteignait même, d'après les syndicats, entre 5 000 et 7 000 demandes. Il est impossible de joindre les services par téléphone : les accueils sont saturés et les horaires d'ouverture, réduits. Cette situation inacceptable ne peut plus durer. Dans le même temps, le retard dans les délais de mise en paiement s'est accru, passant de deux à cinq mois, selon les différents témoignages entendus dans ma permanence parlementaire.

Dans ce contexte regrettable, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs, les nouveaux entrants se trouvent grandement fragilisés. En outre, la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant ces retraités sans pension.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables ?

Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d'entraîner des conséquences pénibles sur le calcul de l'impôt sur le revenu des retraités concernés. En effet, ces derniers ne savent pas si les sommes versées en retard seront imputées sur la déclaration de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou sur celle de l'année en cours, où le paiement sera bien effectif.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous éclairer la représentation nationale à ce propos ? Les retraités sans pension attendent des réponses précises à ces questions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, comme vous le soulignez, la situation à laquelle ont été confrontés de trop nombreux retraités de la région Nord-Picardie n'est pas acceptable. À titre personnel, j'y suis extrêmement sensible et attentive.

Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul et le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés à la retraite pour carrière longue, ce qui a provoqué cette embolie. Dès la mi-décembre 2014, Marisol Touraine a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de mettre en place des mesures fortes afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement. La ministre suit, elle aussi, personnellement cette situation. Les choses s'améliorent progressivement mais, je vous le concède, pas encore assez vite, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et au renfort de salariés d'autres caisses de retraite.

En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n'ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d'attente de 800 euros, qui a été versée le 15 janvier 2015, à près de 1 300 retraités. Cette situation exceptionnelle a donc reçu une réponse exceptionnelle.

Monsieur le député, vous m'interrogez également sur la fiscalité applicable à ces retraites perçues en retard. Les retraités concernés peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu, du système dit du quotient. Ce dispositif, destiné à lisser les revenus perçus une année, lorsqu'ils correspondent à des ressources de l'année précédente, est de droit. Dans le cas présent, il doit être demandé à l'administration fiscale lors de la déclaration d'impôt.

Nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D'abord, les caisses régionales doivent pouvoir mettre en place plus facilement ces mécanismes d'entraide lorsqu'une l'une ou l'autre est sous tensions. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention qui lie l'État à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, que la ministre a récemment signée.

Ensuite, une telle crise souligne notre besoin de simplification en matière de retraite. Lancée lors de la dernière réforme des retraites, cette simplification sera mise en œuvre par la nouvelle Union retraite, qui sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La situation perdure pourtant, deux mois après l'intervention de Mme la ministre, ce qui constitue un délai assez long. S'agissant de la fiscalisation des pensions, il sera nécessaire de lancer une campagne d'information auprès de ces retraités sans pension, dès que leur situation aura été éclaircie, afin qu'ils accomplissent les démarches adéquates dans les délais.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je prends note de vos propos.