Réponse en séance, et publiée le 11 février 2015

PROJET DE MISE EN PLACE DE GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE
M. le président. La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n°  902, relative au projet de mise en place de groupements hospitaliers de territoire.

M. Yves Foulon. Madame la secrétaire d’État, l'article 27 du projet de loi relatif à la santé instaure des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d'adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Si l'on peut souscrire à l'efficience d'une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d'apporter plus de souplesse à ce dispositif que l'on peut qualifier de tout ou rien. En effet, certains établissements publics de santé sont d'ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de communautés hospitalières de territoire ou de regroupements public-privé par le biais de groupements de coopération sanitaire.

Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : comment veillerez-vous à ce que les mesures contenues dans votre projet de loi, en particulier la création des groupements hospitaliers de territoire, ne contreviennent pas aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés et aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l'être ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, le groupement hospitalier de territoire est un dispositif qui a pour objectif de fédérer plusieurs hôpitaux publics d'un même territoire autour d'un projet médical commun. Cette démarche est de nature à développer la complémentarité entre établissements et à permettre la mise en commun des savoirs, des compétences, des plateaux techniques et des fonctions de support.

Le projet de loi relatif à la santé fixe un objectif ambitieux : rendre ces groupements obligatoires pour l'ensemble des hôpitaux publics. Cette démarche, défendue par les hospitaliers, est très attendue.

Ces groupements n'ont pas vocation à remettre en question les coopérations déjà existantes qui structurent aujourd'hui l'offre de soins ; ils doivent au contraire leur donner une nouvelle assise. Des établissements privés, qu'ils soient lucratifs ou non, pourront être associés aux projets médicaux des GHT. Il s'agit donc de privilégier une approche pragmatique, adaptée aux réalités locales.

C'est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau de conduire une mission. Ces deux acteurs hospitaliers reconnus, issus des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires, – l'une directrice d'établissement et l'autre praticien hospitalier – travaillent actuellement avec les acteurs du système de santé pour définir les conditions de réussite du déploiement et de la mise en œuvre opérationnelle des GHT. Plus d'une quarantaine d'auditions ainsi que treize déplacements en région sont en cours pour recueillir les propositions des représentants des établissements de santé publics et privés, des usagers, des professionnels hospitaliers – directeurs et médecins, notamment – ou encore des élus locaux, des représentants des universités et des agences régionales de santé.

Vous le voyez, monsieur le député : Mme la ministre est pleinement engagée dans la voie du dialogue et de la concertation afin de conduire les réformes structurantes et nécessaires au système de santé de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de nous rassurer en confirmant que les actions déjà engagées ou en voie de l'être pourront se poursuivre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.