Réponse en séance, et publiée le 13 février 2015

MISE EN PLACE DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, n°  907, relative à la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Gaby Charroux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues – ou plutôt cher collègue (Sourires) –, voilà un certain temps que je n'ai plus interrogé Mme Lebranchu sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence, non que le sujet ne méritait plus d'être abordé mais parce que, depuis le vote de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, j'avais ressenti une meilleure volonté de dialogue, qui tranchait avec le passage en force qui avait eu lieu dans cet hémicycle sur l'article 30 de ce texte.

En effet, lors de sa venue à Marseille en juin 2014, Mme Lebranchu avait validé la mise en place du conseil paritaire territorial de projet en nous annonçant que le Gouvernement prendrait en compte les amendements adoptés par ce dernier.

Durant l'été 2014, avec les services de l'État et la présence soutenue de M. Michel Cadot, préfet de région et de M. Laurent Théry, préfet délégué chargé de la métropole, nous avons défini les voies d'une mise en place de la métropole satisfaisante pour tous, validée par les 114 maires qui refusent le projet. Ce travail a été finalisé par un texte signé par de nombreux parlementaires de toute appartenance politique.

Une réunion à Matignon, en présence de M. le Premier ministre, à l'automne, laissait augurer d'une écoute et de possibilités d'aménagement de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, comme c'est le cas pour la métropole du Grand Paris. Puis, seulement quarante-huit heures après cette rencontre à Matignon, Mme la ministre Lebranchu est venue à Marseille pour fermer toutes les portes, sous les vivats, d'ailleurs, du MEDEF local.

Comme en première lecture du projet de loi, l'État ouvert est redevenu l'État autoritaire, qui ne tient pas compte de l'avis de 114 maires sur 119 – excusez du peu – et, par conséquent, de la grande majorité de la population du département, qui ne souffre pas, en soi, de l'absence d'une métropole – là n'est pas le problème – mais des politiques menées dans ce pays depuis trente ans, des moyens toujours promis mais toujours remis pour Marseille, de la casse industrielle comme avec les Moulins Maurel ou encore la SNCM, la Société nationale maritime Corse Méditerranée.

Vous le savez, personne ne nie l'impératif de coordonner – avec une métropole, d'ailleurs – le développement économique, les transports, la protection de l'environnement, la recherche, l'université, les grands projets structurants. Avec l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, nous portons cette proposition.

Mais personne ne nie non plus que ce dont a besoin Marseille, c'est de financements de l'État, et même de l'Europe, pour sortir de la pauvreté et rayonner en Méditerranée.

Il est d'ailleurs curieux que M. le Premier ministre soit venu cette semaine à Marseille et en soit reparti en annonçant qu'il reviendrait pour annoncer des moyens pour Marseille. Je sais que vous ne détenez pas forcément la réponse, mais où sont les trois milliards d'euros annoncés par M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, le 8 novembre 2013 ?

Ma question est double et concerne le débat que nous aurons très prochainement en séance publique sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pouvez-vous nous donner la garantie que la représentation nationale pourra s'exprimer et que le coup de force de l'article 30 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ne sera pas renouvelé ?

Par ailleurs, vous savez combien me tient à cœur la question du service public et, tout particulièrement, de la gestion publique de l'eau. Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'était engagée, par un courrier du 17 octobre 2013 – que j'ai en ma possession –, à réexaminer la question de la gestion, de l'assainissement et de la distribution de l'eau au niveau des territoires, dans la mesure où un texte législatif le permettrait. Or, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République le permet. Je vous demande donc quelles dispositions vous comptez prendre pour rendre effectif cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député Gaby Charroux, je vous prie d'excuser Marylise Lebranchu. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a défini un délai raisonnable – deux ans de préfiguration – pour une mise en place dans les meilleures conditions possibles. Les élus ont proposé que les compétences exercées au niveau métropolitain soient définies sur la base de leurs propositions du 25 octobre 2014 concernant l'habitat, le schéma de cohérence territoriale, les transports, l'environnement et l'économie. Cette base de travail a été acceptée par le Premier ministre et a fait l'objet d'un amendement visant à limiter la liste des compétences ne pouvant être déléguées.

Il y a un an, vous interrogiez déjà la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les compétences en matière d'eau et d'assainissement, qui ne pouvaient être déléguées aux termes de la loi du 27 janvier 2014. Or, le Gouvernement s'était engagé en la matière. Ces compétences pourront désormais être déléguées, des amendements ayant été adoptés en ce sens lors de l'examen au Sénat du projet de loi NOTRe.

Nous allons même plus loin, puisque la délégation est automatique sur la période 2016-2020. Ainsi, la métropole, dans ce domaine, comme dans celui des autres compétences de réseau, comme le gaz ou les déchets, élaborera un schéma d'ensemble, mais la dimension opérationnelle restera gérée à un échelon de proximité, au niveau des territoires.

Par ailleurs, dans les villes où ces compétences étaient communales, nous avons accordé un délai de deux ans pour les faire remonter au niveau intercommunal.

Afin d'assurer la continuité du financement des projets, nous avons introduit dans le projet de loi un pacte de gouvernance financier et fiscal pour permettre à toutes les compétences qui ne relèvent pas obligatoirement du niveau métropolitain d'être exercées par les conseils de territoire entre 2016 et 2020 dans de bonnes conditions.

Le conseil paritaire territorial de projet, ainsi que les futures réunions du conseil de la métropole permettront de préparer les échéances. Là encore, c'est permis par la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe.

De manière générale, sur la question de l'eau et l'assainissement, je tiens à redire tout l'intérêt que présente une gestion mutualisée de ces compétences aux yeux du Gouvernement. Cet intérêt est partagé par la Cour des comptes qui, dans son rapport public annuel 2015, indique : « différents cas de transferts des compétences eau et assainissement à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre montrent qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire ».

C'est pour cette raison que le Gouvernement proposera de généraliser le principe de la gestion intercommunale de l'eau et de l'assainissement à l'ensemble des intercommunalités.

Vous avez évoqué d'autres points, monsieur le député, en particulier le tout récent déplacement du Premier ministre à Marseille, qui doit être bientôt suivi d'un autre. Sachez que le conseil interministériel des villes qui se tiendra en effet à la fin du mois d'avril à Marseille sera l'occasion de signer le contrat de plan État-région, et vous pourrez ainsi constater, puisque ce sera inscrit sur le papier, l'importance du montant des crédits d'investissements de l'Agence nationale de la rénovation urbaine alloués à Marseille par l'État.