Réponse en séance, et publiée le 13 février 2015

COUVERTURE SOCIALE DES MARINS FRANÇAIS DE COMPAGNIES MARITIMES ÉTRANGÈRES
M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  937, relative à la couverture sociale des marins français de compagnies maritimes étrangères.

M. Gilles Lurton. Madame la secrétaire d'État, je vais tenter de faire entrer un peu d'air marin dans cet hémicycle !

Ma question s'adresse à madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mais elle aurait aussi bien pu s'adresser au ministre des transports et de la mer, qui connaît particulièrement bien ces sujets. Elle concerne la protection sociale des marins français des compagnies maritimes battant pavillon étranger, principalement celui des Bahamas.

Jusqu'à présent, les salariés d'un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la sécurité sociale via le dispositif de la CMU, la couverture maladie universelle : ils payaient tous les trimestres une cotisation à l'URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d'une couverture sociale. En complément, certaines compagnies maritimes, conformément aux obligations de la Convention du travail maritime, la « MLC 2006 », applicable à partir du 28 février 2014, garantissaient à tous leurs marins résidant en France une couverture des frais de santé et prévoyance, nette d'impôt pour leurs employés, qu'elles prenaient totalement à leur charge.

Par courrier du 19 décembre 2014, la direction générale de l'assurance maladie a informé les marins d'une compagnie maritime embarquant et débarquant ses passagers à Saint-Malo – dans ma circonscription – mais battant pavillon étranger qu'elle ne pourrait plus, à partir du 31 janvier 2015, assurer leur couverture sociale et qu'il appartenait à leur employeur de souscrire pour eux une assurance privée. L'employeur s'est bien entendu exécuté, en complétant les assurances auxquelles il souscrivait déjà, mais ces dernières demandent aux salariés des cotisations bien plus onéreuses, en fonction de leurs éventuelles pathologies.

Les marins concernés ont saisi la ministre des affaires sociales et de la santé de leurs difficultés. Ce sont tous des citoyens français, résidant en France. Il leur paraît profondément injuste de ne pouvoir, sous prétexte que le siège de leur entreprise se trouverait à l'étranger, bénéficier du même système de protection sociale et d'assurance retraite que les autres travailleurs français.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire savoir quelles suites vous envisagez de donner à ce dossier, s'agissant tant de la couverture sociale que de la cotisation retraite de ces marins.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Monsieur le député, vous relayez les inquiétudes relatives à leur protection sociale des marins français employés sur des navires battant pavillon étranger.

Nous comprenons les préoccupations exprimées par ces salariés concernant leur couverture sociale lorsqu'ils sont embarqués sur des navires battant pavillon d'un État autre qu'un État membre de l'Espace économique européen – souvent ce que l'on appelle des pavillons « de complaisance ».

Si ces marins relèvent de la législation de sécurité sociale non pas de la France, mais de l'État où le navire est immatriculé, et s'ils bénéficient des garanties prévues par la Convention du travail maritime de 2006, leur situation peut dans certains cas s'avérer délicate.

La ministre a demandé à ses services d'analyser les différentes options possibles après consultation des parties prenantes, en liaison avec la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, afin de résoudre cette difficulté. Elle ne manquera de vous apporter des précisions dans les prochaines semaines.