Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2015

CONSÉQUENCES DE L'EXONÉRATION DE TAXE DE SÉJOUR POUR LES 13-18 ANS
M. le président. La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n°  953, relative aux conséquences de l'exonération de taxe de séjour pour les 13-18 ans.

M. Pierre Aylagas. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances et applicable depuis le 1er janvier de cette année.

Plus précisément, je souhaite aborder la question de l'exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s'agit là d'un élargissement de la tranche d'âge, puisque seuls les moins de 13 ans étaient auparavant exonérés.

Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, territoire très touristique, les communes sont inquiètes face à cette mesure qui va réduire les recettes. J'évoquerai ainsi le cas d'Argelès-sur-Mer, ville dont je suis le maire. Avec un parc important d'hébergements touristiques, notamment de campings trois, quatre et cinq étoiles puisque la ville est « capitale européenne du camping », et un très faible parc hôtelier, pour lequel les taux appliqués à ce type d'établissement sont déjà à leur plafond, cette réforme se traduit par des pertes de recettes considérables.

Cette mesure va pénaliser Argelès qui est une station familiale. En effet, l'enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l'ensemble de la saison, les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs – proportion évidemment plus élevée en juillet et en août. On peut donc estimer que la tranche des 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes tirées de la taxe de séjour s'élevaient pour Argelès-sur-Mer à 1 680 000 euros en 2014. Nous avons calculé que l'exonération de la tranche des 13-18 ans fera perdre environ 110 000 euros à la commune. C'est une perte considérable pour les finances communales.

J'ai entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel l'extension de cette exonération est une mesure qui doit inciter les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L'intention est louable et juste ; Argelès-sur-Mer se veut effectivement une station familiale. La municipalité a à cœur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment pour l'accueil des touristes et des estivants. Commune éminemment touristique – comme beaucoup d'autres sur le territoire –, elle apporte un soin particulier aux structures d'accueil et d'hébergement, à leurs abords, à l'ensemble des lieux fréquentés par les touristes...

M. le président. Merci de conclure, cher collègue.

M. Pierre Aylagas. Je souhaiterais donc que la taxe de séjour ne soit plus plafonnée pour les campings trois, quatre et cinq étoiles, pour compenser cette perte financière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Pierre Aylagas, comme vous l'avez rappelé, le Parlement a adopté, avec la dernière loi de finances, une réforme de la taxe de séjour.

Cette réforme, en faveur de laquelle il s'était prononcé dès l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu à une concertation approfondie, sous la direction du ministère des affaires étrangères, concertation à laquelle les parlementaires ont été conviés. Mon cabinet a suivi tout particulièrement ce sujet.

La réforme adoptée a été guidée par plusieurs principes. Tout d'abord, une volonté de simplification, garante d'une meilleure lisibilité par le redevable. Il était également nécessaire d'adapter la taxe de séjour au développement de nouvelles offres d'hébergement touristique proposées par des particuliers, via des plates-formes sur Internet. Il fallait enfin actualiser les barèmes, qui n'avaient pas évolué depuis de nombreuses années.

Nous avons souhaité, à travers cette actualisation des barèmes, obtenir un effet incitatif auprès des populations dont le départ en vacances reste incertain, en particulier les familles.

En matière d'exonérations, il a été tenu compte des préconisations de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Il existe maintenant trois exonérations : les moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Les parlementaires ont souhaité par ailleurs préserver la possibilité pour les communes d'exempter de taxe de séjour les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

L'exonération relative aux mineurs s'applique désormais aux moins de 18 ans, au lieu des moins de 13 ans auparavant.

Nous savons que les situations des communes sont très hétérogènes. Nous avons donc renforcé les moyens mis à leur disposition pour sécuriser leurs recettes, voire les augmenter. Ainsi, dans une situation comme celle que vous constatez à Argelès-sur-Mer, une commune peut adopter le régime de la taxe de séjour forfaitaire plutôt que celui de la taxe au réel. La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil des hébergements et le nombre de nuitées de fonctionnement des établissements pendant la période de perception de la taxe, indépendamment du nombre de personnes effectivement hébergées.

En outre, les moyens donnés aux communes pour mieux recouvrer la taxe de séjour ont été renforcés.

Ainsi, les communes pourront émettre un avis de taxation d'office en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe. Un décret en Conseil d’État en déterminera très prochainement les conditions de mise en œuvre.

De même, le législateur a précisé les pénalités et les sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe.

Enfin, a été ouverte la possibilité, pour les collectivités bénéficiaires, de demander aux intermédiaires numériques volontaires de collecter directement la taxe de séjour sur les locations conclues via leurs services par les particuliers, pour en reverser ensuite le produit aux collectivités. Là aussi, le décret va être très rapidement élaboré.

Avec l'ensemble de ces nouvelles dispositions, je pense que vous pourrez compenser l'incidence de l'exonération pour les moins de 18 ans.

M. le président. La parole est à M. Pierre Aylagas, très brièvement je vous prie.

M. Pierre Aylagas. Brièvement, en effet.

Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État, mais ma question était simple : ne peut-on déplafonner les établissements classés de trois à cinq étoiles afin de mieux compenser cette perte financière ?