Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

CHANGEMENT DE STATUT DES DIRECTEURS PÉDAGOGIQUES DES UNITÉS D'ENSEIGNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX ET DE SANTÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer sa question, n°  970, relative au changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et de santé.

Mme Véronique Massonneau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé.

Les unités d'enseignement mettent en œuvre tous les dispositifs d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé.

L'arrêté du 2 avril 2009, modifié par décret, précise les modalités de création et d'organisation de ces unités d'enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d'enseignement font désormais l'objet d'une coordination pédagogique assurée par un coordonnateur pédagogique désigné par le directeur académique. Ce poste de coordonnateur requiert les mêmes qualifications, et les fonctionnaires qui les occupent remplissent les mêmes missions que celles des directeurs d'établissements spécialisés, appellation précédemment utilisée.

L'arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des coordonnateurs, c'est-à-dire des ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l'arrêté du 2 avril 2009 n'avait, jusqu'ici, pas été appliqué. Or une dizaine de directeurs d'établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l'inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. En outre, l'inspection leur a également signifié que ce changement de dénomination s'accompagnerait d'une baisse de l'indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d'avancement attachées à leurs postes. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s'il est possible d'appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l'éducation nationale parfois en poste depuis plus de dix ans, et qui vont continuer à exercer, sous une appellation différente, les mêmes fonctions. L'éducation nationale va-t-elle prendre en compte la carrière de ces agents ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la députée, notre Gouvernement s'engage pleinement, vous le savez, pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche garantit au sein des établissements et services médico-sociaux, les ESMS, la continuité pédagogique attendue en prévoyant la mise à disposition d'enseignants au sein d'unités d'enseignement.

Dans ce cadre, le décret du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés a substitué, vous y avez fait référence, la fonction de coordonnateur pédagogique à celle de directeur pédagogique. Celui-ci devait, pour être nommé, être inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école, condition qui n'est plus requise pour le coordonnateur pédagogique. Il était ainsi assimilé au directeur d'établissement spécialisé, le DETS, pour ce qui relevait du régime indemnitaire, du déroulement de carrière et du régime de décharge de service d'enseignement.

Les nouveaux coordonnateurs pédagogiques voient leur travail allégé par la mise en place d'enseignants référents qui veillent à la continuité et à la cohérence des plans personnalisés de scolarisation de chaque élève. Il s'agit d'adapter le contenu de cette fonction, dans un contexte de réforme en profondeur du fonctionnement et de l'organisation des ESMS.

S'agissant plus particulièrement de la situation rencontrée dans la Vienne, objet de votre bien légitime préoccupation, quatre DETS sont concernés. Les intéressés, compte tenu de la réforme intervenue, exercent les missions de coordonnateur pédagogique au sein de leur structure d'affectation. Leur situation va faire l'objet d'un ré-examen particulièrement attentif avec le recteur de l'académie de Poitiers et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, concerné.

Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail relatif aux missions exercées par les enseignants du premier degré, il est envisagé d'examiner et de reconnaître spécifiquement la situation des coordonnateurs pédagogiques.

Vous le voyez, madame la députée, nous conduisons notre action dans l'intérêt des élèves mais, évidemment, avec le souci de la juste reconnaissance du travail de chaque personnel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Malheureusement, les personnes qui m'ont sollicitées sont tout de même surprises de voir leur rémunération baisser puisqu'au poste de directeur était attachée une prime de direction dont ils déplorent aujourd'hui la perte. En outre, elles doivent postuler aux postes de coordinateurs. Comprenez donc leur inquiétude face à ces incertitudes !

En effet, faire acte de candidature en vue d'être affecté à un poste ne veut pas dire obligatoirement qu'on le sera. Cette baisse de rémunération est inquiétante : une des personnes qui m'a sollicitée verra sa rémunération baisser de 3 000 euros du fait de la suppression de cette prime liée à la fonction de directeur. La réponse de M. secrétaire d’État, que je comprends, me paraît donc incomplète.