Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2013

CONCLUSION D'ACCORDS PROFESSIONNELS
REMPLAÇANT LA TAXE FISCALE AFFECTÉE SUR LE LAIT

M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 98, relative à la conclusion d'accords professionnels remplaçant la taxe fiscale affectée sur le lait.
M. Paul Salen. Monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement a mis fin au mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012, décision répondant aux exigences imposées par l'Union européenne et ayant de fortes répercussions pour le secteur des producteurs de lait. À ce stade, les producteurs pourraient dépasser leurs quotas sans encourir de sanctions directes.
Le ministère de l'agriculture souhaite que les laiteries et les producteurs instaurent un système d'accords produisant les mêmes effets que la TFA. Or, pour que cela soit possible, il faudrait faciliter la mise en place d'organisations de producteurs agréées, qui sont les seules habilitées à négocier ce type d'accord.
À ce jour, d'après les informations que j'ai en tout cas, aucun cadre légal précis n'existe. À partir de quel moment sera opérationnel un cadre réglementaire précis permettant aux professionnels du secteur laitier de conclure ces accords destinés à remplacer la taxe fiscale affectée aujourd'hui disparue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Soyons clairs, monsieur le député, ce n'est pas le Gouvernement qui a supprimé la taxe fiscale affectée, ce sont des producteurs laitiers qui ont contesté le fait qu'ils pouvaient être sanctionnés pour des dépassements individuels de quotas alors que, selon la règle européenne, les sanctions individuelles ne s'appliquaient que lorsque le quota national était dépassé. La règle dérogatoire s'appliquant en France ayant été mal notifiée à l'échelle européenne et n'étant donc pas reconnue, la France, qui appliquait des sanctions alors qu'elle ne dépassait pas son quota de lait national, a été condamnée.
Nous avons donc un vrai problème. D'ailleurs, en 2008, en pleine crise laitière, la France, qui appliquait des sanctions de façon dérogatoire, est l'un des pays dont la production a baissé, alors que dans d'autres pays, en dépit de la crise, elle a continué à augmenter.
J'évoquais tout à l'heure la manière dont nous devons fixer à l'échelle européenne des règles permettant d'éviter dans certains pays une croissance de la production sans aucune règle et sans aucun moyen de la réguler. C'est tout le débat que nous avons engagé à l'échelle européenne pour essayer de répondre à votre question. Que mettons-nous en particulier à la place du système qui existait de manière dérogatoire en France ?
Un débat est engagé sur le rapport de Michel Dantin, qui a été adopté en commission de l'agriculture et qui le sera, je l'espère, en séance plénière. Il prévoit justement la possibilité d'avoir à l'échelle européenne des sanctions individuelles lorsque la production laitière augmente trop fortement. Nous sommes donc en train de chercher des outils, et j'appuierai bien sûr cette démarche.
Ensuite, vous avez raison, ce sont les organisateurs de producteurs qui doivent agir. C'est de façon collective qu'il faut gérer la production, et même d'ailleurs au niveau de bassins laitiers, et voir comment les professionnels peuvent se donner des règles pour maîtriser les évolutions de la production.
Cela dit, je le répète, le Gouvernement n'a pas décidé de supprimer la TFA, elle a été supprimée parce qu'elle ne correspondait malheureusement pas à un droit européen et a été dénoncée par des producteurs laitiers.
M. le président. La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen. Il y aurait tout de même peut-être quelques pistes, monsieur le ministre, pour une telle organisation. Ce que souhaitent en tout cas les agriculteurs, c'est que ce soit géré par une sorte de collectivité. Si l'on veut que cela fonctionne, la pénalité ne doit pas être individuelle mais devenir collective. Si on leur donne des responsabilités collectives, les pénalités aussi doivent être collectives.