Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PERSONNES DEMANDEUSES DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n°  982, relative aux difficultés rencontrées par les personnes demandeuses de la nationalité française.

M. Jean-Luc Laurent. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, chargé des questions ayant trait à l'accès à la nationalité française.

La France est une nation ouverte – ouverte sur le monde ; au cœur de notre pacte républicain, il y a une conception de la nationalité fondée sur le droit du sol. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes deviennent françaises par acquisition de la nationalité après l'avoir demandé.

Le Gouvernement s'est employé à lever les restrictions iniques qui avaient provoqué la chute des naturalisations par décret à la fin du précédent quinquennat. Si les chiffres publiés au début de l'année montrent un redémarrage, on est toutefois loin du rythme moyen constaté jusqu'en 2010.

Ces personnes sont accueillies dans nos préfectures pour un parcours indispensable. La France ne brade pas la nationalité ; les dossiers doivent donc être instruits avec attention. Or, trop souvent, ce parcours s'apparente à un parcours du combattant. Pourtant, moins qu'une autre, cette démarche personnelle ne devrait se réduire à une démarche administrative, faite d'attentes, de rendez-vous manqués et de tracasseries en tout genre. La procédure de prise de rendez-vous en ligne a encore dégradé la situation.

On a beaucoup réfléchi à l'accueil des nouveaux citoyens. Il existe des rapports, des propositions qui se focalisent sur la dernière étape, le cérémoniel, afin d'en renforcer la symbolique. Certes, la symbolique compte ; mais avant cette dernière étape, la République doit s'attacher au processus et faire en sorte que le parcours du demandeur soit en adéquation avec la finalité : l'acquisition de la nationalité.

Les demandeurs ne viennent pas demander une carte vitale, et ils le savent. Ils ne viennent pas demander des droits sociaux distributifs, et ils le savent. En réalité, il ne s'agit pas de demandeurs ; il s'agit de candidats : des candidats à l'intégration à la seule communauté politique, la communauté nationale.

Dans mon département, le Val-de-Marne, je reçois chaque semaine des candidats à la naturalisation qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. Il s'agit de difficultés très concrètes : obtenir un rendez-vous, réunir les pièces, se rendre à la préfecture – parfois inutilement. Dans ces petits riens se joue aussi la symbolique du processus, de ce procès en naturalisation. Dans ces petits riens, la République exprime, ou non, son ouverture.

Nous connaissons la stratégie budgétaire de l'État. La modernisation de l'action publique ne fait, à mes yeux, que prolonger la révision générale des politiques publiques. Pourtant, ces services préfectoraux sont spécifiques. C'est pourquoi j'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement en matière d'accueil des candidats à la naturalisation, de manière à simplifier et faciliter les démarches.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement et les préfets de chaque département s'attachent à ce que les personnes qui sollicitent la naturalisation puissent accomplir dans les meilleures conditions cette démarche hautement symbolique qui, dans la très grande majorité des cas, conduit à leur conférer la qualité de citoyen et leur permet d'exercer les droits et d'assumer les devoirs qui s'y rattachent.

À cette fin, le ministre de l'intérieur a proposé de modifier les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Ces modifications visent à corriger les inégalités géographiques de traitement de ces demandes, constatées dans le cadre d'une mission menée en 2012 par l'Inspection générale de l'administration, en regroupant, dans des plates-formes interdépartementales, les services de l'État chargés de l'instruction de ces dossiers.

Une expérimentation de regroupement du traitement des demandes a été menée en 2014 sur trois sites. Elle a mis en évidence l'intérêt de cette démarche, qui permet une plus grande homogénéité des pratiques, une amélioration des délais et une plus grande égalité dans l'accès à la nationalité française sur l'ensemble du territoire.

Au vu de ces résultats positifs, le Gouvernement a décidé de généraliser progressivement ces nouvelles modalités de traitement. Tel est l'objet du décret n°  2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application.

Une quarantaine de plates-formes seront ainsi déployées progressivement sur l'ensemble de l'année 2015. Dans le département du Val-de-Marne, auquel vous faites référence, la plate-forme sera opérationnelle à compter du 1er novembre 2015.

La réduction très sensible des sites compétents, qui passeront de 160 à 42, permettra d'améliorer le pilotage du réseau chargé de mettre en œuvre la politique de naturalisation. Elle s'accompagnera d'un dispositif de formation des agents, avec l'aide de nouveaux outils pédagogiques.

Les lieux d'implantation des plates-formes ont été définis en tenant compte des enjeux d'accessibilité pour les usagers. Ainsi, dans la région Île-de-France, le nombre élevé de dossiers à traiter justifie le maintien d'une plate-forme par département. Outre-mer, en raison des contraintes qui s'imposent aux usagers, la cartographie ne connaîtra pas d'évolution.

Au-delà de cette réorganisation territoriale, la réforme s'accompagnera d'une évolution des procédures. Une procédure de dépôt des dossiers par courrier a notamment été prévue. Des outils seront disponibles en ligne pour aider les demandeurs à constituer leur dossier.

Ces nouvelles modalités devraient simplifier l'accès à la procédure de naturalisation et corriger ainsi les difficultés que vous indiquez avoir constatées dans le département du Val-de-Marne.

Dans ce département, le dispositif de prise de rendez-vous, en ligne, sur le site internet de la préfecture, dans le cadre du dépôt du dossier, a pu provoquer des difficultés. En raison du grand nombre de demandes, mais également du fait que les demandeurs n'hésitent pas à prendre, pour eux-mêmes, des rendez-vous multiples, les places disponibles ont en effet été vite retenues.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que les services préfectoraux du Val-de-Marne sont mobilisés pour que les demandeurs accèdent aux guichets dans les meilleures conditions possibles. Tout dossier complet fait, le jour même, l'objet d'un enregistrement à la préfecture.

J'espère vous avoir éclairé sur les efforts constants accomplis, dans le contexte budgétaire que vous avez évoqué, par les services préfectoraux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux demandeurs, ainsi que sur la détermination du Gouvernement à rationaliser et à simplifier la démarche des personnes qui, partageant nos valeurs et nos idéaux, souhaitent participer pleinement, en qualité de citoyen français, au développement de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Merci, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse. Je souhaiterais que l'on fasse, d'ici six mois, un an maximum, une évaluation du nouveau dispositif.