Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LES NON-RÉSIDENTS PARTIES À UN PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FAIRE ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n°  988, relative à la suppression de l'obligation pour les non-résidents parties à un procès devant le tribunal administratif de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Mme Claudine Schmid. J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et surtout celle de Mme la garde des Sceaux, sur les obligations qu'impose aux non-résidents l'article R. 431-8 du code de justice administrative, aux termes duquel « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».

Pour les non-résidents, le tribunal administratif compétent en matière d'impôts sur le revenu est celui de Montreuil. Même si la loi leur permet d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles et limite l'accès à la justice administrative.

Dans une réponse du 18 février 2014 à une question écrite, Mme la garde des Sceaux affirmait que l'obligation imposée par l'article R.431-8, selon laquelle l'élection de domicile doit nécessairement se faire dans le ressort du tribunal administratif, pouvait apparaître inutile et trop lourde pour les parties. C'est ainsi que le Gouvernement étudiait la possibilité de supprimer cette obligation.

Alors que de nombreux contribuables sont en train de contester auprès de l'administration fiscale des non-résidents le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus immobiliers et s'apprêtent donc à saisir dans les prochaines semaines le tribunal administratif de Montreuil, voudriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'indiquer à quelle date cette obligation sera effectivement supprimée ? Cela devient d'autant plus urgent compte tenu du nombre des contentieux fiscaux qui se profilent suite à la décision prise le 26 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. En son absence, Mme la garde des Sceaux m'a chargé d'apporter à votre question précise, madame la députée, une réponse tout aussi précise.

Tout d'abord, Mme Taubira veille avec une extrême rigueur à l'accès effectif au juge. Cette exigence implique notamment que les modalités procédurales des recours en justice soient adaptées afin que les citoyens désireux d'assurer la sauvegarde de leurs droits n'y voient aucun obstacle.

Comme vous le rappelez, l'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. De manière générale, l'élection de domicile est justifiée dès lors qu'il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées.

Même si, pour ce qui concerne l'article R. 431-8, l'accès à la justice demeure préservé puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents, et qu'en outre ledit article n'impose pas qu'il s'agisse d'une personne physique, Mme la garde des sceaux est sensible au fait qu'il faut rendre cet accès le plus simple possible et a donc promis d'étudier la possibilité de revoir la disposition en question.

En effet, l'obligation imposée par l'article R. 431-8 peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. L'élection de domicile dans le ressort du tribunal n'apparaît pas justifiée et peut être remplacée par une élection de domicile sur le territoire de la République. Pour ces raisons, un décret modifiant l'article R. 431-8 du code de justice administrative est en cours de préparation. Pour répondre à votre question, madame la députée, je vous informe que sa publication est prévue au mois de juin prochain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Si nous pouvions compter au mois de juin sur la publication d'un décret avec entrée en vigueur immédiate, l'administration ferait une grande avancée, car tous les non-résidents n'ont pas une famille qui réside en Seine-Saint-Denis mais, s'ils paient des impôts en France, c'est qu'ils possèdent généralement une résidence ailleurs sur le territoire.

En vous remerciant, monsieur le secrétaire d'État, je demeurerai très attentive à la parution de ce décret.