Première séance du lundi 4 février 2013

Scrutin public n°160 sur l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 217
Nombre de suffrages exprimés : 214
Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
  • Pour l'adoption : 135
  • Contre : 79
  • Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté
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