Analyse du scrutin n°7

14e législature

Deuxième séance du jeudi 19 juillet 2012

Scrutin public n°7 sur sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
  • Pour l'adoption : 44
  • Contre : 17
  • Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté
Voir le compte rendu de la séance

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Françoise Imbert et Mme Audrey Linkenheld ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».

M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes