Deuxième séance du mardi 27 novembre 2012

Scrutin public n°71 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 529
Nombre de suffrages exprimés : 527
Majorité absolue des suffrages exprimés : 264
  • Pour l'adoption : 316
  • Contre : 211
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Édouard Fritch a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Votes des groupes