Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1546
14e législature
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le mercredi 13 novembre 2013.
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