Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573, déposée le jeudi 21 novembre 2013.
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Proposition de loi, n° 1573
14e législature
Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573, déposée le jeudi 21 novembre 2013.
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