Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune le 11 avril 2013, T.A. n° 115.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 115
14e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune le 11 avril 2013, T.A. n° 115.
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