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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL138	Confiance dans la vie politique	Article 6 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL70	Confiance dans la vie politique	Après l'Article 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL120	Confiance dans la vie politique	Article 3, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Tombé	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL135	Confiance dans la vie politique	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL49	Confiance dans la vie politique	Article 8, alinéa 45	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL19	Confiance dans la vie politique	Article 7, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Tombé	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL175	Confiance dans la vie politique	Article 14, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL90	Confiance dans la vie politique	Article PREMIER, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL28	Confiance dans la vie politique	Article PREMIER, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL172	Confiance dans la vie politique	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL6	Confiance dans la vie politique	Article 7 TER A, alinéa 7	Non inscrit M. Gilbert Collard	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	14 juillet 2017
CL170	Confiance dans la vie politique	Article 13, alinéa 12	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL114	Confiance dans la vie politique	Article 2 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL164	Confiance dans la vie politique	Article 9 TER	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL85	Confiance dans la vie politique	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	17 juillet 2017
CL197	Confiance dans la vie politique	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	19 juillet 2017
CL5	Confiance dans la vie politique	Article 5, alinéa 8	Non inscrit M. Gilbert Collard	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	14 juillet 2017
CL176	Confiance dans la vie politique	Article 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	18 juillet 2017
CL200	Confiance dans la vie politique	Article 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	19 juillet 2017
CL8	Confiance dans la vie politique	Après l'Article 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Retiré	19 juillet 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°98	15 juillet 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse