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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1261

Article 29

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 9 novembre 2017
II-1422

Article 29

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1454

Article 29

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-225

Article 58, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 novembre 2017 27 octobre 2017
II-1077

Article 58

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable 40 8 novembre 2017
II-490

Article 59

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 novembre 2017 30 octobre 2017
II-1463

Article 59, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1228 (Rect)

Article 59, alinéa 5

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Paul Molac, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 15 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1054

Article 59, alinéa 5

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré 8 novembre 2017
II-238

Article 59, alinéa 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 27 octobre 2017
II-561

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 2 novembre 2017
II-604

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 2 novembre 2017
II-799

Article 59, alinéa 12

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable 40 3 novembre 2017
II-874

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Irrecevable 40 6 novembre 2017
II-900

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 6 novembre 2017
II-955

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 6 novembre 2017
II-981

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 7 novembre 2017
II-1060

Article 59, alinéa 12

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré 8 novembre 2017
II-1418

Article 59, alinéa 13

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1465

Article 59, alinéa 13

Nouvelle Gauche

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 10 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse