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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1370

Après l'Article 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1414

Après l'Article 46
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1456

Après l'Article 46
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1510

Après l'Article 46
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1844

Après l'Article 46
La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1511

Après l'Article 46
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1724

Après l'Article 46
La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1735

Article 47
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1802

Article 47, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1412

Article 47, alinéa 6
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1516

Article 47, alinéa 6
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1512

Article 47, alinéa 7
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1688

Article 47, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 13 novembre 2017
II-845

Après l'Article 47
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 6 novembre 2017
II-464

Après l'Article 47
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 30 octobre 2017
II-689

Après l'Article 47
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 3 novembre 2017
II-466

Après l'Article 47
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 20 novembre 2017 30 octobre 2017
II-1327

Après l'Article 47
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 10 novembre 2017
II-450

Après l'Article 47
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 30 octobre 2017
II-1328

Après l'Article 47
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Non soutenu 20 novembre 2017 10 novembre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse