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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
152	Loi de finances 2018	Article 40, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
260	Loi de finances 2018	Article 16, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
10	Loi de finances 2018	Article 29	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
502	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°368 Article 9, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
398	Loi de finances 2018	Article 39, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
240	Loi de finances 2018	Article 12	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
450 (Rect)	Loi de finances 2018	Article 49 BIS, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
511	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°334 Article 60, alinéa 28	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
12	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 47	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
198	Loi de finances 2018	Article 3 BIS, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
46	Loi de finances 2018	Article 46, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
126	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
420	Loi de finances 2018	Article 44 SEPTIES, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
440	Loi de finances 2018	Article 46 QUATER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
505	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°384 Article 16	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
122	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
397	Loi de finances 2018	Article 36, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
241	Loi de finances 2018	Article 12 TER	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Retiré	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
234	Loi de finances 2018	Article 60, alinéa 28	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
80	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 82	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse