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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
Liés au dossier législatif : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
329	Article 4, alinéa 45	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
328	Article 4, alinéa 46	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
316	Article 4, alinéa 48	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
315	Article 4, alinéa 49	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
383	Article 4, alinéa 49	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
310	Article 4, alinéa 50	Non inscrit M. Louis Aliot	Retiré			21 septembre 2017
368	Article 4, alinéa 52	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
307	Article 4 BIS A	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2017	21 septembre 2017
311	Article 4 BIS A	Non inscrit M. Louis Aliot	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
364	Article 4 BIS A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
313	Article 4 BIS A, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2017	21 septembre 2017
406	Article 4 BIS A, alinéa 1	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
293	Article 4 BIS A, alinéa 1	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
515	Article 4 BIS A, alinéa 1	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
481	Article 4 BIS A, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
294	Article 4 BIS A, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
335	Article 4 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2017	21 septembre 2017
89	Article 4 BIS	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2017	20 septembre 2017
258	Article 4 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	21 septembre 2017
150	Article 4 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 septembre 2017	20 septembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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