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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
335 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
233 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
461 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
367 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
375 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
271 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
445 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
324 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
112 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
442 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
189 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
74 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
51 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
432 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
297 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 QUATER, alinéa 7

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
342 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
492 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
334 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS, alinéa 2

Non inscrit

M. Louis Aliot

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
188 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse