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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL130 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL137 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL221 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 7
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL223 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL190 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL45 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL93 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL125 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL192 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL98 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL226 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL215 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 33
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL81 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL142 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 TER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL259 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL210 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL276 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 24
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL204 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL84 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS, alinéa 1
Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL31 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article 4 BIS A
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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