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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL143	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL51	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10, alinéa 10	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL68	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL124	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL100	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 9, alinéa 3	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL185	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL213	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL108	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL35	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL202	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL235	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL166	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL111	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL17	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL117	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL201	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL250	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL115	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL188	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL150	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 30	La République en Marche M. Alain Tourret	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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