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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL216 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL286 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Sous-amendement de l'amendement n°CL260

Article 3, alinéa 25
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 12 septembre 2017
CL79 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL211 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL272 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL224 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 27
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Tombé 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL55 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL243 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL248 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 16
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL41 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL123 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL53 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 11, alinéa 8
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL104 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL258 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL110 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL254 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL15 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL191 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 TER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL96 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL257 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse