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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL169 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL73 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL264 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL266 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL249 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 25
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL30 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL178 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL9 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL287 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 22
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 12 septembre 2017
CL101 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL253 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL163 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL140 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL127 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL146 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 22
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL6 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL174 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL256 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL219 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 21
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL175 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse